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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Affaires Contentieuses

6a0b7668cdc6046d471e9993

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Se prévalant de l’installation d’un climatiseur empiétant sur sa propriété sans son accord et de la création d’une servitude de vue par la création d’une baie vitrée sur allège, Madame [E] a, par acte

Source officielle

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TJ

JCP - CIVIL2

6a0f627dcdc6046d477cd7eb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 19 Mai 2026 DEMANDEUR : Madame [F] [S] épouse [E] née le 20 Janvier 1945 à ST VICTOR

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7db4cdc6046d474d3616

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il est établi qu'il vit en couple dans un logement autonome.

Source officielle
TJ

Référés civils

68e88b913ea43407b9fbc103

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01599 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3BU6 AFFAIRE : SAS BBE C/ EURL ADAS ETANCHEITE, SA QBE EUROPE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Monsieur Victor

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

68ee959f22996ce5448209fb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Valérie Pigalle, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2171 Nous, Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint, Assisté de Victor

Source officielle
TJ

Référés civils

697d272ccdc6046d4753b93e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

AUVERCLIM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE Madame [S] [V] née le 30 Janvier

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69cd69e1cdc6046d47c74be5

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

en la personne de son représentant légal demeurant es qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Gérard VANCHET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #M0001 Nous Madame VITON

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69d6a726cdc6046d478f43d4

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

légal [Adresse 2] [Localité 2] Maître [J] [D] [Adresse 3] [Localité 3] Représentés par Maître Jérôme DEPONDT de la SELAS IFL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0042 Nous Madame VITON

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

69d6a784cdc6046d478f4aa3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Anne ENGEL-LOMBET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2035 Nous Madame VITON

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67f80d39cf40727a0043ba27

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Localité 3] représentée par Me Bruno Planelles, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C138 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Monsieur Victor

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TJ

Service de proximité

67f81da0cf40727a00440fbc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

DOLCE VITA Représenté par Monsieur [E] [V],[O] [Adresse 7] [Localité 2] non comparante, ni représentée Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile; Attendu que par acte d'huissier en

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TJ

Exequatur

65a5867d919da7c4f178f0dc

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

DÉFENDERESSE Société PARLAN PUBLISHING [C] [K] [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 2] (FÉDÉRATION DE RUSSIE) représentée par Maître Claire PICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0372 Nous Mme VITON

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TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e0652cdc6046d475a2ada

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

] [Localité 3] Représenté par Maître Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0079 Madame la Procureure de la République Nous Madame VITON

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TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e0704cdc6046d475a37aa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège; [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Anne ENGEL-LOMBET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2035 Nous Madame VITON

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TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e0658cdc6046d475a2b7a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

ETAT [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Maître Cyril FERGON de la SELASU ARCO - LEGAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0135 Madame la Procureure de la République Nous Madame VITON

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b1889f19e8c50f8d4d4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

VITI [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 9] Jugement + annexe Expédition exécutoire délivrée le : - Maître WILLEMANT #J106 OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELL E-CALEDONIE [Adresse 3] [

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TJ

3ème chambre 1ère section

67081b1889f19e8c50f8d4e0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

VITI [Adresse 12] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 9] Jugement + annexe Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître WILLEMANT #J106 Décision du 10 Octobre 2024 3ème chambre 1ère section

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TJ

Référés

68e43640681ed727f2a69b8f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

VIDOR, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Roxane BILLIAUD de la SELARL LAGORCE & BILLIAUD AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des

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TJ

Référés civils

68e88b683ea43407b9fbb20e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

AFFAIRE : SELARL [B] [U], en qualité de liquidateur judiciaire de la société A2E SADEL C/ SCCV [Localité 3] JULES [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor

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TJ

Référés civils

69693d7acdc6046d47705faf

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

DURAN FRERES C/ Société LA BROCHETIERE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE

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