AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Affaires Contentieuses
6a0b7668cdc6046d471e9993
18 mai 2026
18 mai 2026
Se prévalant de l’installation d’un climatiseur empiétant sur sa propriété sans son accord et de la création d’une servitude de vue par la création d’une baie vitrée sur allège, Madame [E] a, par acte
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JCP - CIVIL2
6a0f627dcdc6046d477cd7eb
19 mai 2026
19 mai 2026
FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 19 Mai 2026 DEMANDEUR : Madame [F] [S] épouse [E] née le 20 Janvier 1945 à ST VICTOR
Source officielle