CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jld
69d40003cdc6046d47544e5c
3 avril 2026
Je vous rappelle qu'en vertu de l'article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d'un délai d'appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification
Première Chambre
677ee28cb01eea4cf01a7ea6
7 janvier 2025
Au soutien de sa demande de sursis à statuer, il fait valoir qu'un appel a été formé contre le jugement rendu par le tribunal de Toulouse en date du 24 mars 2021 et la décision à intervenir par la cour
JCP- Juge Ctx Protection
6a10bc2bcdc6046d479d03e9
21 mai 2026
la procédure de surendettement dont bénéficient les époux [J], - indiquer s’il a prononcé la déchéance du terme, si oui à quelle date et le cas échéant les voies d’exécution engagées, - justifier de l’appel
68e40e69681ed727f2a48449
5 octobre 2025
Juge de l'exécution
69d9974ccdc6046d47d3e567
7 avril 2026
[B] dans l'attente de l’arrêt de la Cour d’appel d’Orléans statuant sur l’appel formé contre le jugement du Tribunal de commerce de Tours du 06 décembre 2024 ayant statué sur l'opposition à l’ordonnance
670d65b1b733b3db3e760892
9 octobre 2024
[F] [L] demande le sursis à statuer sur les demandes présentées par Madame [L] épouse [Y] et ce jusqu’à ce que la Cour d'Appel de VERSAILLES ait définitivement statué sur l’appel formé à l’encontre de
18° chambre 2ème section
66294e3e204c0caeeb9920d8
24 avril 2024
Il y a lieu, en conséquence, d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 23/06978 par la cour d'appel de PARIS, sur l'appel interjeté
Saisies immobilières
65b00f32b98137c174787ab6
17 janvier 2024
formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication à défaut pour la cour d’appel d’avoir statué.
Saisies immobilières-VD
672e830250af6f5fd345c1ee
7 octobre 2024
Par jugement rendu le 4 mars 2024, le juge de l’exécution de ce tribunal a ordonné le report de la vente forcée sine die par suite de l’appel interjeté contre le jugement précité et invité la partie la
65b163feb9f94e984650d21c
24 janvier 2024
En l'espèce, les défendeurs sollicitent un sursis à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue par la cour dans le cadre de l'appel interjeté contre le jugement du 09 novembre 2021, auquel le
J.E.X
65a82729228119c90322311b
16 janvier 2024
de LYON statue définitivement sur la procédure d’appel initiée contre cette décision,* à titre subsidiaire, juger que l’obligation assortie d’une astreinte provisoire prononcée par l’ordonnance du 9 mai
673f8808d88ba22ff74f9889
10 octobre 2024
La république de Turquie, qui n'a pas conclu dans la procédure de saisie immobilière , a oralement réclamé qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir sur l'appel interjeté contre
1/1/1 resp profess du drt
6866cb5ad33109fd079acee0
2 juillet 2025
Parallèlement, la cour d’appel de [Localité 6], saisie de l’appel formé contre le jugement du 24 septembre 2015, a convoqué les parties à l’audience de plaidoirie du 9 janvier 2018.
65a825fc228119c9032221ac
d’exécution, le juge de l’exéctuion peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée en cas d’appel formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication
8ème chambre 1ère section
6581ee0b3ea7c8c112520f3a
19 décembre 2023
a été effectué contre ce jugement ; - l'assemblée générale du 28 juin 2017 n'a pas été annulée par jugement du 8 novembre 2019, mais un appel a été effectué contre ce jugement ; - l'assemblée générale
Chambre 3 cab 03 D
6786b67cdf5b5c7d10ca5125
13 janvier 2025
agir ; Vu les conclusions notifiées le 19 juin 2024 par Madame [H], Monsieur [G] et la société LAULA REVES, sollicitant le prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir sur appel
Chambre 10 cab 10 H
661433bd3bbdffcd9171965a
8 avril 2024
dans l’affaire principale n°11/2272, le tribunal de céans l’a condamnée à l’indemnisation de divers désordres affectant l’HOTEL SAINT PERE sis à Dijon, dont elle a participé à la restauration ; qu’un appel
CTX PROTECTION SOCIALE
66aa96f0b6beb667f22ffd8a
24 juillet 2024
La MSA ARDECHE DROME LOIRE a interjeté appel du jugement du 11 octobre 2021 par déclaration enregistrée au greffe de la cour d’appel de Lyon le 23 novembre 2021.
Référés
69d69f52cdc6046d478eb96c
[W] les motifs pour lesquels un appel contre la décision rendue par le tribunal administratif lui paraissait inopportun par courrier du 7 août 2025. Depuis, des échanges sont intervenus entre M.
1ERE SECTION D
6983aa12cdc6046d47ee11dd
5 janvier 2026
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ A [Localité 3], LE CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Marina BATTINI Rachel ISABEY Vous pouvez former appel contre cette décision dans le délai de
Page 8 sur 918