à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

2026 à 9 heures.

peuvent engager deux procédures particulières, à savoir, un référé pré-contractuel préalablement à la signature du contrat (articles 2 à 10 de l'ordonnance) et un référé contractuel en contestation de

ordonnance du 3 mars 2022.

partie législative du code électoral : 1° Les chefs d'exploitation, ayant la qualité de propriétaire, de fermier ou de métayer et leurs conjoints, les aides familiaux mentionnés au 2° de l'article L.

à l’arriéré locatif, terme du mois de novembre 2023 inclus et visant la clause résolutoire contractuelle.

L’assureur entend exercer son recours subrogatoire, en application des articles 28, 29 et 33 de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 et l’article L. 131-2 du code des assurances, dès lors que le contrat

par ce dernier au greffe du Juge des Contentieux de la Protection le 19 novembre 2024, L’EPIC [15] a contesté les mesures imposées le 24 octobre 2024 au profit de Mme [P] [W] notifiées le 4 novembre 2024

Par dernières conclusions au fond signifiées par RPVA le 25 octobre 2022, Madame [F] [P] demande au tribunal de : « Vu les articles 1400 et suivants du code civil Vu les articles 815 et suivants du

de quitter le territoire français en date du 09 décembre 2025 et notifié le même jour ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 02 avril 2026 notifiée le même jour à 18 heures

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 septembre 2023 et l’affaire a été fixée à plaider à l’audience du 07 mai 2024. L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024.

Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral d'expulsion en date du 20/02/2026 et notifié le 20/02/2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 18/05/2026 notifiée le même jour à

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DE L'ORDONNANCE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 20 Mai 2026 Premier ressort, OBJET : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations

2026 ; - À titre subsidiaire : - Débouter monsieur [Z] de l’ensemble de ses demandes ; - Constater la résiliation du contrat de fourniture de gaz propane du 2 septembre 2024 à compter du 13 novembre 2025

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Suivant exploits en date des 18 avril et 5 mai 2025, Monsieur [N] [R] a saisi le tribunal de céans, au visa des articles 1359 et suivants du code de procédure civile et 816 et suivants du code civil, aux

du 8 novembre 2022 référencée C.704/20 ; Attendu qu'aux termes de l'article L343-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile "l'étranger placé en zone d'attente est informé,

L'expert a déposé son rapport définitif le 10 novembre 2023. Suivant actes des 11, 12, 18 et 22 juillet 2024, Mme [J] [U], M. [F] [D], M.

du 7 mai 2009 et des articles 481-1, 1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile, aux fins notamment de suspendre les décisions de rejet des offres de la société Phone Régie, notifiée le 16 avril 2024