A TITRE SUBSIDIAIRE : Sur la nullité de la clause d'indexation et de la clause obligeant à rembourser en francs suisses: - PRONONCER la nullité de la clause de l'offre de prêt souscrit par Monsieur

La demande d’astreinte sera rejetée au vu des sommes importantes déjà dues et de la clause pénale très importante.

Par actes extra-judiciaires du 16 avril 2020, Monsieur [S] a fait délivrer commandements de payer visant la clause résolutoire au titre de l’arriéré locatif, commandements de payer dénoncés aux cautions

Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

[F] [G] a changé la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance « ACCOLIA » à plusieurs reprises, que peu de temps avant son décès, il a fait un nouvel avenant instituant Mme [M] [T] épouse [U] comme

La clause prévoit la résolution du bail en cas d'inexécution de l'une des clauses du bail.

juillet 2022 le paiement d’une quelconque clause pénale, ce qui ne serait par ailleurs pas possible au regard du recours personnel exercé par la caution.

sus desdits loyers et accessoires, le montant de la TVA ou de toute autre taxe nouvelle complémentaire ou de substitution, au taux légalement en vigueur ».

Par actes de commissaire de justice du 21 mars 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail.

n'a pas respectée, sur le contenu de la clause résolutoire en elle-même, et sur la façon dont le bailleur la met en œuvre.

obtention du prêt bancaire, qui devait être obtenu avant le 15 février 2020, ni demandé le report du délai de réalisation de la promesse, - Elles n’ont pas davantage fait usage de la faculté de substitution

La clause résolutoire doit ainsi être mise en œuvre de bonne foi par le bailleur.

Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Par jugement du même jour, un plan de cession du fonds de commerce au profit de Madame [P] [Y], avec faculté de substitution au bénéfice de la société PRESSING BLANCHISSERIE DE LUXE, a été adopté.

restant les mêmes sauf la substitution de l'indice ILC à l'indice ICC ; SUBSIDIAIREMENT, pour le cas où il ne serait pas droit à ces demandes : - FIXER à 31.500 € par an en principal hors taxe et hors

L'acte de vente rappelle que le [Q] [S] a acquis, suivant un acte notarié du 21 janvier 2020, dans le cadre d'une substitution de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER), une

Sur la demande reconventionnelle d’acquisition de la clause résolutoire La Province Dominicaine de France sollicite se prévaut de l’acquisition de la clause résolutoire visée dans la sommation délivrée

Dans le même acte du 19 avril 2016, une promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce a été conclue entre la SARL [V] et fils et la société Atout Pains, avec faculté de substitution.

En effet, ni la date de prise d’effet des contrats de bail, ni leur validité n’a été conditionnée par la remise d’une garantie bancaire ; Qu’est dépourvue de caractère « essentiel », la clause prévoyant

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose, en son I, que toute clause prévoyant la résiliation