Elle en déduit que le traitement opéré est parfaitement licite.

mention des déductions opérées pour chacune des périodes concernées (1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2022).

exact de cette contestation, ni les prétentions initiales du salarié.

Aux termes de l'article L 142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, : «Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes

Un morceau de verre a blessé notre salarié ".

Il soutient que les travaux ont été réalisés conformément au devis établi, que le bâtiment faisait l’objet d’une occupation irrégulière et pâtissait d'une coupure d'eau au moment des opérations, ce qui

Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.

du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.

Il n'est fait référence au lieu d'exercice de l'activité que pour certaines catégories de salariés : - les intérimaires, - les salariés des groupements d'employeurs, - les salariés des entreprises de transport

Il n'est fait référence au lieu d'exercice de l'activité que pour certaines catégories de salariés : -les intérimaires, -les salariés des groupements d'employeurs, -les salariés des entreprises de transport

de la contrainte et la somme de 250 euros au titre des frais irrépétibles.

Les époux [E] se sont plaints d’infiltrations dans une pièce du sous-sol aménagée par les époux [A] en salle multimédia.

Bien que la SNCVINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL s'oppose à la demande au motif que l'ensemble des infiltrations viendrait exclusivement des travaux postérieurs à la réception réalisés dans la salle d'eau de

Madame [N] [X] et Monsieur [I] [Q] sont ensuite intervenus volontairement dans les opérations d'expertise.

LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00032 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-IGFU JUGEMENT N° 25/019 JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié

ou non-salariés, ainsi que des personnes qui lui sont liées.

sis [Adresse 15], [Adresse 3] à [Localité 11] situé sous l’appartement de Monsieur [I] et que de celui-ci proviendrait des troubles notamment des infiltrations en plafond dans une chambre et dans la salle

PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 02 Avril 2024 Monsieur Jérôme WITKOWSKI, président Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Monsieur Cédric BERTET, assesseur collège salarié

Un second courriel du 11 février 2026 mentionne une aggravation de la fuite affectant la salle de cours n°2.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie (de l'accident) du salarié.