CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre référés
686c138ddd7001754d61c825
7 juillet 2025
Sur demande de la Commune de [Localité 10], un rapport d’expertise amiable a été réalisé le 19 novembre 2024.
Référés civils
68e7a52c033cf481c39a4383
7 octobre 2025
de l'immeuble sis [Adresse 61] ; la SAS LION PIERRE ; la société CHAMO ; Monsieur [R] [P] ; Madame [H] [F], épouse [P] Madame [S] [K] ; la METROPOLE DE [Localité 87] ; la COMMUNE DE [Localité 87] ; l’
POLE CIVIL - Fil 1
67819f596d34da2cbdce10ef
9 janvier 2025
[Z] communes et opposables au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9], représenté par son syndic Mme [L] [J], - ajouté une question à la mission de l’expert.
3ème Chbre Cab A2
69cecdd1cdc6046d47e777eb
2 avril 2026
indivise et commune des constructions afférentes à chacun des lots au sein de chaque immeuble, exprimée en 10000èmes.
8ème chambre
6716ad15b098d256e100af49
7 octobre 2024
immeubles bâtis.
REFERES 1ère Section
67f414104e0040aa3735c4e0
7 avril 2025
par la commune.
Service des référés
66a14637bfa4c7b1df1a95ba
23 juillet 2024
et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation dispose que « La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements
Chambre des référés
668d8b6b53e3bdd07789dbb3
9 juillet 2024
SOCOTEC CONSTRUCTION dont le siège social est sis [Adresse 27] non comparante ni constituée S.A.S. OUEST STRUCTURES dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante ni constituée S.A.S.
695ec792cdc6046d478c1397
6 janvier 2026
Or selon l’article 1 de la loi du 10 juillet 1965, cette dernière régit tout immeuble bâti au groupe d’immeubles bâtis à destination totale autre que d’habitation dont la propriété est répartie par lots
Référés
69787f62cdc6046d47d87ef3
du code de la construction et de l'habitation, de : déclarer la commune d'[Localité 5] recevable en ses demandes ; ordonner la démolition de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5] dans les conditions
668440aa8bcff606d9c41704
1 juillet 2024
préalable du maire de la commune.
659d98cdaa704a07f492dba4
8 janvier 2024
La Commune de Bordeaux fait cependant valoir à juste titre que l’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit en son alinéa 2 que l’amende civile sanctionnant une infraction à
1ère Chambre
671a7765d6f15e59d6a28b57
10 octobre 2024
y édifiées sans exception ni réserve, Par jugement du 27 juin 2024, la vente forcée de l'immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.
671a7765d6f15e59d6a28b60
Par jugement du 27 juin 2024, la vente forcée de l'immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.
66980994b60c111a421b8f25
16 juillet 2024
IMMEUBLE [Adresse 32] représenté par son Syndic en exercice, la société FONCIA SAINT LOUIS, [Adresse 8] - [Localité 23] C/ S.A.S.U. IVERDE, S.A.R.L. BROSSE CONSTRUCTION, S.A.S.
679a94bce9a46d1f5a766efb
14 janvier 2025
À l'appui de sa demande d'expertise, le SDC de l'immeuble [Adresse 6] expose qu'il a confié à la société FINANCIERE FARPROM la réhabilitation une partie de l'immeuble et que des travaux ont été confiés
Référé président
67f96df60ea89248182a9941
3 avril 2025
CIMEO CONSTRUCTION S.A.S.
PPP Contentieux général
6658bf636ef03ef1fcfe6d5c
12 avril 2024
Le 25 janvier 2019, l immeuble dans lequel se trouvait l'appartement loué était vendu par la commune de [Localité 6] à la SAS PADEMA et Mme [C] [W] était informée,le 25 janvier 2019, par lettre recommandée
69ea67eccdc6046d474babae
23 avril 2026
La non-conformité des travaux projetés aux règles de construction Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] soutient que les travaux projetés ne sont pas conformes aux règles de l’art,
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cefd6229a4e589d45f
25 janvier 2024
Constater la reconnaissance de la date de la construction recouvrant la cour par le syndic des copropriétaires à une date antérieure à l'acquisition de l'immeuble par Monsieur [B].
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