AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A. [1] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, dispensée C/ DEFENDEUR Organisme CPAM 13 [Localité 3] représenté par madame [I] [Q], inspectrice juridique munie d’un pouvoir

[Z] [X] [Adresse 5] [Localité 4] non comparant, ni représenté C/ DEFENDEUR Organisme CARSAT DU SUD EST [Adresse 6] [Localité 3] représenté par madame [H] [I], inspectrice juridique munie d’un pouvoir

La présente décision susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

Civ 2 18 mai 2020 pourvoi 19 12597, Civ 2 30 novembre 2017 pourvoi 16 25781, Civ 2 14 septembre 2006 pourvoi 05 10919).

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Par arrêt du 20 février 2024, la Cour d’Appel de Grenoble a confirmé la décision du 08 juin 2023.

est susceptible de juger que la désignation d’un administrateur provisoire n’est pas justifiée et que les mesures prises par Me [V] sont susceptibles d'être annulées.

pas susceptible d'appel.

pas susceptible d'appel.

JUGEMENT : - Réputé contradictoire - En dernier ressort, non susceptible de pourvoi EXPOSE DU LITIGE Le 29 avril 2025, Madame [R] [A] a demandé à la Commission de surendettement des particuliers

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptible d’être invoqués dans un litige éventuel.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 7 mai 2026, prorogée au 21 mai 2026.

La présente décision, susceptible d’appel, est contradictoire.

Aux termes de sa décision en date du 9 juillet 2019, la commission de recours amiable a estimé que la décision prise par la Caisse est devenue définitive, faute pour la requérante de l’avoir saisi dans

En application de l'article 462 du code de procédure civile, la présente décision est rendue sans débat.

Localité 1] représentée par Me Fanny ESCARGUEL, avocat au barreau de MARSEILLE C/ DEFENDEUR Organisme [10] [Adresse 8] [Localité 4] représenté par madame [R] [E], inspectrice juridique munie d’un pouvoir

d’appel [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement après débats en chambre

Localité 1] représenté par Me Laure WARDALSKI, avocat au barreau de TARASCON C/ DEFENDEUR Organisme [12] [Adresse 10] [Localité 4] représenté par madame [C] [U], inspectrice juridique munie d’un pouvoir

La présente décision, susceptible d’appel, est contradictoire.

la portée (2e Civ., 27 mai 2004, pourvoi n° 02-20.160, 2e Civ., 20 janvier 2011, pourvoi n° 09-72.080).