Selon lui, la réunion du réseau eaux vannes et des eaux ménagères est bien une décision et une réalisation de Monsieur [E], constituant une non-conformité source de désordres.

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026

MOREAU la SELARL MEYER & SEIGNEURIC COPIE délivrée le 18/05/2026 à 2 copies au service expertise Rendue le DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 30 Mars 2026 Par mise

Aussi, il y a lieu de considérer que le projet est conforme à la condition suspensive.

- Condamner la SCI OBJECTIF LOHEAC à procéder à la mise en conformité des vues figurant sur son bâtiment existant et sur celui en cours d’édification sis à Lohéac (35), parcelle cadastrée section [Cadastre

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe, ETEND la mission de Monsieur [D] [R], expert

Il déplore une absence de mise en conformité de l’installation par la S.A.S. N2M en dépit des mises en demeure de la Ville de [Localité 6].

En outre, la surélévation entraîne une non-conformité de la sortie de cheminée des demandeurs en toiture, cette sortie ne dépassant plus le faîtage de la maison voisine.

La maison existante a été démolie et une nouvelle a été construite.

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 19 décembre 2023, par mise à disposition au greffe.

suivants : la non-conformité de l’accès PMR de la terrasse de la maison MI 01 ; la non-conformité de la largeur des portes des salles de bains des maisons du lotissement aux normes PMR ; les fuites

JUGEMENT DU 10 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER lors des débats : Madame Peggy DONET GREFFIER lors de la mise

en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe

L'incident a été évoqué à l'audience de mise en état du 19 mars 2024 et la décision a été mise en délibéré au 24 avril 2024.

Par courrier en date du 06 mai 2022, les époux [Z] ont mis la SASU EBP en demeure d'achever les travaux sous quinze jours.

La SCI LE CAPRISCOR fait en outre valoir qu'elle réalisera les travaux de mise en conformité avec la déclaration préalable dès que ladite déclaration aura été purgée de tout recours.

Une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est intervenue en mairie le 18 mars 2013.

L'audience de plaidoiries s'est tenue le 17 octobre 2023 et la décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2023.

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

Elles opposent, sur les demandes de mise hors de cause de la SMABTP et la S.A.