[J] [W] et Mme [T] [R] ; DÉSIGNE pour y procéder Maître [K] [Z], notaire à [Localité 9] ; DÉSIGNE le juge aux affaires familiales du cabinet 9 pour surveiller le déroulement des opérations en qualité

Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à

l'indivisaire défaillant, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage et faute d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner

de pension alimentaire et que cette dernière sera réduite de moitié durant les périodes où il aura versé une pension alimentaire, - CONDAMNER Monsieur [Y] à prendre en charge l’intégralité des frais dus

Ce délai est suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ; - le notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats et demande la production de tout document utile

Ce délai est suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ; - le notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats et demande la production de tout document utile

Monsieur [O] [W] en qualité de professionnel qualifié par application de l’article 255-9° du Code civil, avec pour mission de procéder à une analyse complète de la situation patrimoniale, économique et

MOTIVATION L’article 813-1 du code civil dispose que « le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement

définie.

de Me [P] [R] à Versailles en qualité de liquidateur.

remise du rapport ; 2°/ En cas d'adjudication ordonnée en application de l'article 1377 du code de procédure civile et jusqu'au jour de la réalisation définitive de celle-ci ; 3°/ En cas de demande de désignation

remise du rapport ; 2°/ En cas d'adjudication ordonnée en application de l'article 1377 du code de procédure civile et jusqu'au jour de la réalisation définitive de celle-ci ; 3°/ En cas de demande de désignation

tendant voir déclarer le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 18] irrecevable. 2/ Sur la demande de prorogation de mission Aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner

en qualité de mandataire successoral l’ANAMJ (Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire) dont le siège social est situé [Adresse 8], avec faculté de délégation, ou toute autre personne

audit siège, ès qualités de mandataire judiciaire de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire de Madame [B], [C] [A], désignée à ces fonctions par jugements en date des 16

Il est rappelé que, aux termes des articles 1364 et suivants du Code de procédure civile, le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de sa désignation pour dresser un état liquidatif qui établit

destinés.

Ce délai est suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ; - le notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats et demande la production de tout document utile

pour y procéder Maître [Y] [X], notaire à [Localité 18], [Adresse 8], mail [Courriel 14], DESIGNE le juge aux affaires familiales du cabinet 5 pour surveiller le déroulement des opérations en qualité

pour y procéder Maître [Y] [M], notaire à [Localité 7] (Gironde) ; DÉSIGNE le juge aux affaires familiales du cabinet 9 pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis, avec lequel