En l’espèce, il ressort du contrat de bail en date du 9 octobre 2012 que M.

ressort des déclarations de ressources remplies par M.

L'article L. 733-13 précité prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2

La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée et mentionnée dans la décision dans les conditions prévues à l’article L 731-2 du Code de la consommation.

Monsieur [H] [T] ne répondant pas à l’enquête ressources, une pénalité dite « supplément de loyer solidarité » (SLS) a été appliquée au taux maximal à partir de l’échéance du mois de janvier 2025 pour

Les parties se sont accordées sur une dette locative de 3.714,28 € arrêtée au 26 mars 2024, échéance de février 2024 incluse.

PIOLET, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 10 novembre 2023 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort

Les ressources s’élèvent à 4100 euros (salaires).

demande En application des dispositions de l'article 24 II., "les bailleurs personnes morales, autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2.

Le contrat de travail à durée déterminée produit est un point positif mais est tardif. Le juge du bail a été saisi et a ordonné un retrait du rôle dans l’attente de la décision sur le surendettement.

[Z] au titre de diverses mesures d’exécution forcées, tel qu’il en ressort des relevés de compte.

[Adresse 4] C/ [R] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée

La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée et mentionnée dans la décision dans les conditions prévues à l’article L.731-2 du Code de la consommation.

acte de commissaire de justice du 29 juillet 2025, la SA d’HLM TMH a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 5 032,73 € au titre des loyers et charges échus, mois de juin 2025 inclus

Décision du 04 Juillet 2024 Charges de copropriété N° RG 22/06270 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWSX3 DÉBATS A l’audience publique du 15 Mai 2024 JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort -

Elle souligne ainsi que le taux d'endettement de Monsieur [Z] [C] est de 95 % loyer inclus.

Sur interrogation du juge, elle indique que son logement est un T5 de 80 m2 et que le loyer lui apparaît trop élevé au regard de ses ressources.

et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer.

Monsieur et Madame [N] conserveront provisoirement la charge des dépens de la présente instance, sauf à les inclure ultérieurement dans leur préjudice final s’il y a lieu.