payer mensuellement à la SARL [Adresse 6] , à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, une somme égale au montant du loyer mensuel résultant du bail outre les charges à compter de la date

Par acte sous seing privé du 9 octobre 2023, l'association Areli a conclu un contrat de location avec M.

de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ; Reporte au 29 septembre 2023 la date

Ce dossier a été déclaré recevable par décision de la Commission en date du 20 février 2024.

A cette date, l'association AURORE, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Elle réplique que son commerce n’est pas visible depuis le centre commercial “le [Adresse 3]” et que l’ouverture du centre commercial “[Adresse 4]” est postérieure à la date de prise d’effet du renouvellement

de prise d’effet sont comprises entre le 16 août 2016 et le 25 juillet 2020.

En premier lieu, il s’extrait de ce courrier, une indétermination réelle sur la date tant de conclusion de ce bail verbal que de sa prise d’effet.

Toutefois, s'il est conclu au cours des trois premières années de la convention, sa durée est limitée à la durée restant à courir jusqu'au 30 juin suivant la troisième année de la date de prise d'effet

provisionnel en cas de maintien dans les lieux à payer à la SCI [Adresse 1] une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant du loyer mensuel résultant du bail outre les charges, à compter de la date

d’effet du congé - condamner solidairement Madame [Y] [H] et Monsieur [B] [P] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer habituel soit 400 €, à compter de la date d’effet

EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 13 octobre 2020, la société UR VERSAILLES CHANTIERS a donné à bail commercial à la SAS FIDUCIM les locaux sis [Adresse 2] à [Localité 8].

Il conviendra également d’enjoindre la Caisse primaire d’assurance maladie d’en tirer toutes conséquences de droit depuis le 19 mars 2021 date de prise d’effet de la pension d’invalidité.

[P] a été élu président de l’assemblée et désigné syndic durant cette assemblée, sans précision sur la date de prise d’effet de son mandat, si bien qu’il peut être considéré comme le syndic durant cette

de prévoir que cette dernière sera tenue à titre de provision, au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer mensuel résultant du bail outre les charges à compter de la date

devra payer mensuellement à la SARL LES IRIS, à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, une somme égale au montant du loyer mensuel résultant du bail outre les charges à compter de la date

Décision du 21 décembre 2023 PCP JCP requêtes - N° RG 23/06207 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PR3 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous-seing privé en date du 31 janvier 2018, Monsieur [X] [J], représenté par son

La clause franchise de loyer stipule que : “Par suite, de convention expresse entre les parties, il est convenu que ces fuites devront être réparées dans les trois (3) mois à compter de la date de prise