Après renvoi, l’affaire a été utilement plaidée à l’audience du 24 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte du jugement avant-dire droit que le principe du renouvellement du bail est fixé au 1er octobre 2020 et que le loyer renouvelé des locaux loués ayant un caractère monovalent

[M] [X] a reconnu la fraude dans un mail dans lequel il fait état du destockage pour “faire sortir du chiffre d’affaires”. 66. A titre subsidiaire, l’ADAGP et M.

L’affaire a été enregistrée au greffe sous le numéro de registre général 25/1720. La défenderesse a constitué avocat.

, elle souligne que ce chiffre ne repose pas sur des éléments objectifs puisque les chiffres communiqués à l’expert ne permettent pas de déterminer le chiffre d’affaires propre au site de la rue de Suffren

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 janvier 2024, à laquelle Monsieur [V] [Y] a comparu en personne et a maintenu sa demande.

’affaires, il retient un taux de 90 % du chiffre d’affaires moyen hors taxes, soit 72.569 € arrondie à 73.000 €.

positive entre 7,10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé par le preneur dans les lieux loués et le loyer de base annuel hors taxes.

positive entre 7,23 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé par le preneur dans les lieux loués et le loyer de base annuel hors taxes.

et hors charges et un loyer variable additionnel correspondant à la différence positive entre 8 % du chiffre d'affaires annuel (année civile) hors taxes réalisé par le preneur et le loyer de base annuel

La procédure a été clôturée par ordonnance du 09 novembre 2023 et l’affaire fixée à plaider à l’audience du 20 juin 2024.

temporis, sans préjudice de tous droits à dommages intérêts au profit du BAILLEUR”.

En conséquence, il convient de déterminer la valeur du droit au bail.

du chiffre d’affaires » (p. 30).

Le Juge des Loyers Commerciaux, A l’audience publique tenue le 15 Mai 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juillet 2024,

la reprise des fissures à 1300€ environ - il a contesté ce rapport et fait chiffrer les reprises tout compris à 14762€ - l’expertise judiciaire a évalué les travaux à 10 046,30 euros TTC - le contrat

Il a chiffré la valeur du droit au bail à 100 000 € au titre de l’indemnité principale.

Sur le montant de l’indemnisation L’expert judiciaire a chiffré les travaux de reprise des désordres à la somme de 350 332,02 euros.

JUGEMENT _______________________________________________________________ Le 4 avril 2025 a été prononcé le présent jugement par Marjorie MARTICORENA, Vice-Président, assistée de Nathalie PINSON Dans l’affaire

Or, comme justement rappelé par les requérants, les recettes nettes effectivement encaissées ne se confondent pas avec le chiffre d’affaires de l’entreprise.