sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (soc, 28 février 2002, n°00

d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas

[W] [Y] [Adresse 4] [Localité 3], comparant en personne, accompagné de son épouse et assisté de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : [7] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 2]

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié ou de la maladie l'affectant.

- Sur la faute inexcusable de l'employeur En droit, il est constant que l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment pour ce qui concerne les maladies

du 09/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) représenté par Me Sandrine DAMOUR, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DÉFENSE : Madame [X] [G] épouse

Selon la déclaration d’accident complétée le 26 mai 2020 par l’employeur, l’accident s’est produit alors que le salarié était en train de ranger le salon.

L’employeur fait valoir que certaines attestations des salariés de l'entreprise indiquent que le directeur n’était pas en contact direct avec la salariée, de sorte que les faits d’agissements répétés et

DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 04 Octobre 2024 Minute n° : Audience du : 25 septembre 2024 Requête n° : N° RG 24/01940 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZRAV PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Epoux

JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 1er Juillet 2024 Minute n° : Audience du : 19 juin 2024 Requête n° : N° RG 24/01117 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZILC PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Epoux

En l'espèce, il résulte de la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur le 02 septembre 2022, à la demande de l'épouse de Monsieur [R] [N] dans la mesure où les symptômes d'un infarctus

[G] [V] et [H] [J] épouse [V] - Madame [Y] [V] mineure, représentée par ses parents, Monsieur [G] [V] et [H] [J] épouse [V] - Monsieur [C] [V] Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique

L'employeur a émis des réserves compte tenu : du défaut de déclaration du salarié ; du défaut de témoin ; d'un constat médical a priori tardif (3 jours après les faits).

[W] [K], né en 1965, employé en qualité de chauffeur poids lourd.

N° RG 24/01460 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHH 88R MINUTE N° 25/71 ________________________ 10 janvier 2025 ________________________ AFFAIRE : [S] [W] épouse [M], [E] [M] C/ MAISON DÉPARTEMENTALE

Elle expose que la salariée n’a pas fait de demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour cette pathologie, qu’elle n’a pas alerté son employeur d’un lien entre cette pathologie et sa situation

Le 10 septembre 2018 vers 15h30, il a été victime d'un accident de travail déclaré par l’employeur comme suit : « le salarié déclare qu’en lavant le véhicule de collecte, il aurait reçu des projections

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats

Lors du délibéré : Présidente : Elsa GEANDROT, Magistrat pôle social Assesseur : Nicolas GRATCH, Assesseur salarié Assesseur : Safia TAMI, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

[N] [H] [Adresse 1] [Localité 4], comparant en personne et accompagné de son épouse DEFENDERESSE : DEPARTEMENT DU NORD DAJAP [Adresse 2] [Localité 3], dispensé de comparution COMPOSITION