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Le 31 janvier 2024, Madame [X] [Y] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une requête en contestation de l’arrêt du versement des indemnités journalières.

En application de l’article R323-1 du code de la sécurité sociale, « pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article

JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux Général de la Sécurité Sociale JUGEMENT DU 4 JUILLET 2024 ___________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 22/

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décembre 2022 Objet du Recours :Conteste décision implicite CRA saisie le 10/09/2022 - Sollicite l'attribution d'indemnités journalières au-delà du 04/09/2022 -Décision initiale du 08/09/2022 - N° deSS

Dès lors l’assuré dont l’affection invalidante est déjà prise en charge et indemnisée par l’assurance invalidité ne peut valablement cumuler les indemnités journalières pour la même affection.

Il ressort des dispositions de l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale que l'indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier.

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PACIFICA demandent que l'indemnité journalière soit fixée à 25 euros Calculée sur la base de 27 euros par jour pour un DFT à 100%, pour permettre une indemnisation sans perte ni profit, il doit être arrêté

La caisse estime qu'elle était donc en droit de ne verser aucune indemnité journalière au titre de ces périodes en application de l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 06 mai 2017 au 20 août 2023, «  1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant

Elle indique qu’elle a contesté l’indu réclamé au motif que les indemnités journalières en cause avaient vocation à indemniser sa quatrième et non sa première grossesse.

Elle estime qu’en tant que présidente d’une société par action simplifiée, elle a la qualité de dirigeant mandataire et elle est assimilée à un salarié au sens de la sécurité sociale.

novembre 2022 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 14/03/2022 : SOLLICITE LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES CONCERNANT SON ARRET DE TRAVAIL DU 21/01/2022 - DECISION INITIALE

[D] [G] - Société [7] - CPAM DES YVELINES - Me Pauline MIGAT-PAROT - Me Thomas HUMBERT N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement des indemnités journalières Aux termes de l'article L. 315-1 I du code de la sécurité sociale, “Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre