[E], interprète en langue russe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français, interprète inscrite sur la liste de la cour d’appel de BORDEAUX, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement

SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : sur le défaut d’interprète: attendu que l’intéressé invoque l’irrégularité de la notification de ses droits dès lors qu’il n’était pas assisté d”un interprète

En outre, il est justifié que lors du jugement du 21 mai 2024, Monsieur [K] était assisté d’un interprète en langue arabe et à l’audience il a été nécessaire de recourir à un interprète dès lors que l’

[C] [E], interprète en Arménien, assermenté, Vu la décision du PREFET DU BAS-RHIN prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :

En cas de nécessité, l’assistance d’un interprète peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunication.

TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 25/02332 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNYM Page Sur l’absence d’interprète Le conseil du retenu soutient qu’il aurait dû bénéficier d’un interprète en

par ‘interprète du registre émargé par M.

La SELAS CAB fait une autre interprétation de l'arrêt du 17 janvier 2024 cité par M. [Q].

Il est interpellé à 23h45. Il est ramené à la gendarmerie à 00h15. Le PV d’interpellation dit que Monsieur a été calme. Le lieu d’interpellation et le commissariat est à 3 minutes en voiture.

Sur l'interprétation et la rectification d’erreur matérielle L'article 461 du code de procédure civile dispose qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel

Vu les dispositions de l'article L454-1 du code de la sécurité sociale, - condamner la compagnie PACIFICA à lui payer la somme de 2.183.080,66 euros au titre des débours servis et à servir dans l'intérêt

la SA LA BANQUE POSTALE devant la présente juridiction, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 1 642 euros en principal ainsi qu’à celle de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts

Cette provision sera assortie en application de l’article 1231-6 du code civil des intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement du 21 août 2023 à hauteur de 40.601,85 euros et à

assermentée en langue Albanaise, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français  interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 4] ; LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

On a un début de signature de l’interprète. Si l’interprète est là, voilà, elle ne signe pas. Là c’est fait. De toute évidence, ça a été fait.

Je soulève aussi l’absence d’un interprète pour la notification des droits de monsieur.

Je n’ai pas eu d’interprète en garde-à-vue pour me notifier mes droits. Je n’ai pas pu exercer mes droits, j’ai pas eu d’interprète et j’ai eu l’avocat seulement à la fin quand j’ai signé.

MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Madame Xsd [H] [P] née le 06 Septembre 1996 à [Localité 3] assisté de Me Sophie WEINBERG, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, avocat choisi en présence de l’interprète