la somme de 1 € au titre de son préjudice corporel et a renvoyé l’affaire pour statuer sur l’action civile.

Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 11 janvier 2024, par mise à disposition au greffe.

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

EN TOUT ETAT DE CAUSE - Condamner la SA BNP Paribas Personal Finance à verser la somme de 7 000 € à M.

Dans ce cas, le juge de la mise en état renvoie l’affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l’instruction, pour qu’elle statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

Dans les deux cas précédemment décrits, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

à l'égard des enfants; Il s'agit là, d'une cause grave, justifiant de la révocation de l'Ordonnance de Clôture et du renvoi des parties devant le Juge de la Mise en état ; PAR CES MOTIFS Le Juge

Sur les autres demandes : Le sort des dépens et des frais irrépétibles sera tranché par la juridiction de renvoi.

Enfin, aux termes de l’article 86 alinéa 1er de ce même code, en cas de recours formé contre une décision statuant sur la compétence, « La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente

et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. » En application de l’article 81 du code de procédure civile, « le juge qui se déclare incompétent

d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée”.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.

ATELIER D’ARCHITECTURE CASA et ses associés, monsieur [Y] [X], monsieur [P] [T] et monsieur [W] [K], ont formé un pourvoi en cassation devant la section du contentieux du Conseil d’Etat, enregistré le

Après plusieurs renvois, l’affaire a été fixée à l’audience du 26 octobre 2023.

Il est constant, au visa de l'article 444 précité, que la réouverture des débats emporte révocation de l'ordonnance de clôture lorsque l'affaire est renvoyée à la mise en état.

des désordres, outre tous les dommages en résultant. - FOURNIR tous éléments techniques de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités encourues

En l'absence de réunion des conditions édictées par cette disposition, la juridiction ne peut que renvoyer les époux à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial.

pour réplique de la caisse .

il convient d'ordonner le renvoi de l'affaire.