- [Localité 11] personne avant consolidation Avant d'examiner les demandes au titre de ce poste de préjudice, il sera d'abord rappelé que l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce-personne

[N] [I] devenu occupant sans droit ni titre; - et obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 2.762,16 euros au titre des loyers et charges impayés, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre

-ces trop-perçus ont été notifiés compte tenu de la non-résidence en [F] de Madame [R] pendant certaines périodes d'indemnisation en violation de l'article 4 f) Annexe A du décret du 26 juillet 2019 relatif

Toutefois, Mme [E] [T] admet que, pour cette période, elle a bénéficié d'un maintien de salaire et d'indemnités journalières de la Sécurité sociale, comme cela ressort du relevé des indemnités journalières

Toute personne qui perd la qualité d’assuré social au sens de l’article L 161-8 du code de la sécurité sociale (absence de cotisations, démission, licenciement) conserve le maintien de des droits à l’assurance

2 200 € non versé et d'une régularisation de 3 468,73 € après prise en compte d'un indu sur les allocations chômage, - condamner M.

Le versement de l’indemnité octroyée au titre de la tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justifications de dépenses effectives.

Les rémunérations d'activité perçues par toute personne mentionnée à l'article R. 861-2 pendant la période de référence sont affectées d'un abattement de 30 % : 1° Si l'intéressé justifie d'une interruption

Au soutien de ses demandes, la SAS AL RENOV’ ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE explique que, concernant les indemnités de grands déplacements, les conditions étaient bien remplies pour les salariés indemnisés

MOTIVATION DE LA DECISION Sur le droit à indemnisation Il convient de donner acte à la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [X] [K] des conséquences

- Incidence professionnelle Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en

Par courriels électroniques en date du 08 et 14 octobre 2025, l’établissement [4] lui a opposé un refus au motif qu’elle ne remplissait pas la condition minimale d’indemnisation qui exige d’avoir été indemnisé

Monsieur [S] [K], comparant en personne, explique être au chômage et sollicite des délais. A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

Il est au chômage depuis un mois et perçoit environ 1 200 euros d’indemnité ; il suit une formation pour s’orienter vers une autre activité.

L’URSSAF a ainsi pu constater que sur une période pourtant travaillée, la société [7] versait des indemnités de congés payés, ce qui avait pour conséquence que, pour la même période, un salarié intérimaire

Il indique que pour la période considérée Mme [G] [Y] a perçu des rémunérations qu’elle ne pouvait cumuler avec les allocations et qu’elle n’a pas déclaré son activité salariée.

Ces périodes de cotisations sont converties en trimestres d’assurance.

et de garantie des salaires pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

Cette erreur de calcul concernait la période du 1erjuillet 2017 au 31 décembre 2017.

, pour la période courant du 15 mars 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux.