L’article suivant prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer ces dépens, à moins qu’il ne décide, par une décision motivée, d’en mettre une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie

sur les fins de non-recevoir  ; » 1 – Sur l'intervention volontaire L'article 66 du code de procédure civile dispose que constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie

MOTIFS 1/ Sur l’intervention volontaire L’article 66 du code de procédure civile dispose : « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre

CLECA a délivré deux sommations à communiquer des pièces et une itérative sommation de communiquer, en vue d’obtenir, d’une part le procès-verbal d’assemblée générale adoptée portant autorisation de réaliser

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la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L'article 66 du Code de procédure civile prévoit par ailleurs : « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie

Le 25 septembre 2024, Maître [U] [O], commissaire de justice mandaté par les acquéreurs, a dressé un procès-verbal de constat de l’état de leur bien.

la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L'article 66 du Code de procédure civile prévoit par ailleurs : « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie

L’article 66 dudit code dispose que : “Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

Sur l'intervention volontaire à l'instance de la SA KEOLIS LYON Selon l'article 66 du code de procédure civile constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès

la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L'article 66 du Code de procédure civile prévoit par ailleurs : « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L'article 66 du Code de procédure civile prévoit par ailleurs : « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie

la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L'article 66 du Code de procédure civile prévoit par ailleurs : « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie

L’article suivant prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer ces dépens, à moins qu’il ne décide, par une décision motivée, d’en mettre une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie

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de plaidoirie du 26 Juin 2024 ; FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Selon procès-verbal d'assemblée générale du 22 juin 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence [5] sise

Un état des lieux de sortie a été réalisé contradictoirement, en présence de toutes les parties, suivant procès-verbal par commissaire de justice en date du 14 février 2023.

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