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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
679a9395e9a46d1f5a766c5d
6 janvier 2025
Elle a également expliqué qu’elle travaille depuis le mois de juillet 2024, que ses difficultés financières sont apparues à la suite de sa perte d’emploi survenue en 2018 et qu’alors le projet immobilier
CTX PROTECTION SOCIALE
65a978ae19a7f19a78305adf
17 janvier 2024
Elle n'a pas retrouvé d'emploi. Elle perçoit le RSA et est en situation de surendettement. -La CPAM du RHONE a comparu représentée par Monsieur [O].
JCP BAUX
69944d5bcdc6046d47acc439
9 janvier 2026
Il fait valoir qu’il a eu une perte d’emploi, qu’il s’est installé comme auto-entrepreneur, que ses revenus son fluctuants, et qu’il a repris le paiement du loyer en octobre (outre 2 autres paiement dans
678170826d34da2cbdcd969d
8 janvier 2025
Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé
65a978aa19a7f19a78305a93
Il précise qu'il ne peut plus porter de chaussures de sécurité. La CPAM du RHONE a comparu représentée par Monsieur [M].
667a836644bb525fe3b88d3c
11 janvier 2024
Dès lors, la majoration du taux d'incapacité au titre du retentissement professionnel suppose que soit rapportée la preuve d'une perte d'emploi ou d'un préjudice économique distinct en lien direct et certain
6621675fc8ec436236debed6
17 avril 2024
correspond à un correctif majorant le taux d'incapacité fonctionnelle, tenant compte des conséquences de l’accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de l'assuré et notamment des risques de perte
JCP
6a0ca721cdc6046d47396c3f
19 mai 2026
Elle fait valoir qu'à compter du 19 janvier 2022, elle a présenté une infection au Covid qui a nécessité un arrêt de son emploi d'employée de pharmacie jusqu'au 6 novembre 2022, puis de nouveau du 31 janvier
667a836444bb525fe3b88d05
65a978a619a7f19a78305a26
Il a été déclaré inapte et est demandeur d'emploi. Il soutient également avoir subi une perte de revenus et précise percevoir l'ARE.
JCP FOND
67f596c5bbf04ef7857c3cd6
7 avril 2025
Toutefois, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis
PS ctx technique
67f80d4fcf40727a0043bc80
9 avril 2025
majoration du taux par application d'un coefficient professionnel tenant compte des conséquences de la maladie professionnelle ou de l'accident du travail sur la carrière professionnelle du requérant peut
65a18fa30ddb778926959702
10 janvier 2024
spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Flore MAUNIER Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET
678170806d34da2cbdcd966d
Il convient également de relever que l’expertise du docteur [U] date du 16/01/2024, soit postérieure à la date de consolidation de la rechute du 30/01/2023, et ne peut donc être prise en compte dans le
6626a8ab1329eb3db7c2518e
19 avril 2024
TPX VER SUREND CTX
69d8010ccdc6046d47af9a55
9 avril 2026
Elle précise avoir été déclarée inapte à son poste par la médecine du travail et être actuellement en recherche d'emploi.
659c49a35882b39b2e7384c2
8 janvier 2024
Elle n’a pas repris d’emploi compte tenu du stress et des douleurs. - La CPAM du RHONE a comparu représentée par Monsieur [P] et demande la confirmation de la décision de la CMRA.
Serv. contentieux social
6616d33963271232b2e443f9
4 avril 2024
être appliquée notamment en raison d’un risque de perte d’emploi ou de difficultés de reclassement.
661976331b7735881a7bc5ff
10 avril 2024
Ce coefficient professionnel peut tenir compte notamment des risques de perte d’emploi ou des difficultés de reclassement, de la perte d’une rémunération, du caractère manuel de la profession.
68d1c143ad61014a2087058d
3 juillet 2025
gains professionnels que de l'incidence professionnelle de l'incapacité au moment de la consolidation et d'autre part, que les critères retenus par les juges du fond peuvent inclure : - le risque de perte
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