[M] à l’encontre de la société ATELIER CARPENTIER ne sont pas fondées sur la responsabilité décennale ; - JUGER, qu’en tout état de cause, la garantie responsabilité décennale n’est pas mobilisable ; En

Juger les limites de garanties de la Cie AXA inopposables s’agissant des garanties responsabilité civile décennale .

que les désordres ne sont pas imputables à la société BOIS & MATERIAUX EN CONSEQUENCE ORDONNER la mise hors de cause de la société XL INSURANCE SE en sa qualité d’assureur de responsabilité décennale

Suivant acte d'huissier délivré le 29 mars 2022, la SCCV INNOVESPACE [Localité 6] a fait assigner en intervention forcée et en garantie la société AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur responsabilité décennale

Elle soutient que : - sa garantie n’est pas mobilisable : * le sinistre est survenu alors que sa police était suspendue du fait de l’absence de communication par la SCCV SAINT CLAIR de l’intégralité des

Elle rappelle qu'en l'absence de réception, la garantie décennale ne s'applique pas et ajoute que sa police d'assurance de responsabilité civile ne couvre pas la responsabilité contractuelle de l'assurée

social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Es qualité d’assureur dommages ouvrage, au titre d’une police

décennale de la société ALLIANCE ARCADE pour les années 2014 et 2015, o Le dernier assureur couvrant la responsabilité civile professionnelle de la société ALLIANCE ARCADE.

que les désordres décennaux sont de la seule responsabilité de M.

Elle ajoute qu’aucune de ses garanties n’est mobilisable, les polices souscrites ne couvrant que les désordres de nature décennale et non les désordres réservés à la réception, ainsi que la garantie responsabilité

En outre, la responsabilité décennale de plein droit du constructeur n’est pas conditionnée au fait que son intervention constitue la cause exclusive des désordres.

la réparation des désordres de nature décennale, ainsi que les désordres réservés à la réception, même s'ils ne relèvent pas de la responsabilité décennale, après mise en demeure infructueuse de l'entrepreneur

A TITRE SUBSIDIAIRE − Condamner la compagnie MAAF ASSURANCES SA à garantir la société [Z] BATIMENT de toutes condamnations prononcées par le jugement à intervenir au titre de sa responsabilité décennale

décennale et civile.

; étant rappelé que celle-ci est inopérante s’agissant des demandes fondées sur la responsabilité décennale.

n° 271052 à effet au 1er janvier 2017, couvrant sa responsabilité civile et décennale.

- dire et juger que la police d’assurance décennale souscrite par la société [U] n’est pas mobilisable en l’espèce ; - débouter les parties de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions à

JUGER que les dommages ne constituent pas des dommages de nature décennale.

civile et une assurance responsabilité décennale auprès de la seconde société, la date d’effet étant fixée au 19 août 2014.

Concernant la garantie décennale, madame [J] avance, en invoquant la jurisprudence de la Cour de cassation, que les infiltrations présentent un caractère décennal et que la responsabilité décennale de