MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

Le bail prévoit une clause résolutoire stipulant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, accessoires et autres charges, un mois après un commandement de payer resté

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Si madame [F] [D] épouse [S] respect l'échéancier et rège le loyer courant à son échéance, le bail continuera de produire ses effets. A défaut, le bail sera résilié.

Les deux baux stipulent (p.7) qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux

[C] [V], comparant en personne, explique avoir effectué plusieurs règlements de 500 euros par mois depuis la déchéance du terme et vouloir poursuivre ainsi avec la mise en place d’un échéancier.

des articles 1343-5 du code civil et L 145-41 du code de commerce d'accorder, dans les termes du dispositif ci-après, des délais de paiement suspensifs des poursuites et des effets de la clause résolutoire

Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.

Il ajoute avoir également échangé avec le frère de cette dernière, échanges dont il ressort qu'elle était informée des difficultés rencontrées pour obtenir un financement et qu'ils entendaient poursuivre

Sur les modalités de poursuite de la procédure A l’audience d’orientation, le débiteur n’a pas comparu.

Sur les modalités de poursuite de la procédure A l’audience d’orientation, la débitrice n’a pas comparu.

paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.

qu’il a été constaté qu’ils n’avaient pas régularisé les échéances impayées suite à la mise en demeure qui leur avait été adressée ; le caractère abusif de la clause de déchéance du terme n’est pas établi

En l’espèce, le bail du 5 juillet 2018 comporte une clause résolutoire applicable notamment en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou de charges.

[Y] [I] ne peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par le texte précité, venant à expiration le 15 octobre 2024 et qu’il convient de lever la mesure à cette date avec poursuite des soins

Aucun motif ne justifie de supprimer, ni même de réduire, le délai de deux mois laissé au locataire pour partir volontairement après la délivrance du commandement de quitter les lieux.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La défenderesse ne peut valablement soutenir que par l’utilisation du terme loyer dans un courrier du 10 avril 2024, le bailleur a entendu poursuivre le bail commercial.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

En recevant l'avis d'imposition du couple de 2019 sur les revenus de 2018, PARIS HABITAT OPH a appris que le couple résiderait à [Localité 4].