de jouissance - la somme de 5000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ; Ordonner la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière à compter de la demande en justice 

financier, - 4.000 euros au titre du préjudice moral subi par [V] [L], - 2.000 euros au titre du préjudice moral subi par Madame [Y] [S], - 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Sur le préjudice moral : Il découle de l'arrêt du 2 septembre 2021 (CJUE, 2 septembre 2021, C-337/20), que les articles 58 et 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007, dispositions

décision à intervenir, avec remise des clés du logement et, si besoin, avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;de voir condamner la société à lui verser la somme de 300 euros au titre du préjudice

Il convient en effet de lire “L’Agent Judiciaire de l’Etat conclut à une réduction de la demande au titre du préjudice moral et conteste le calcul des intérêts réclamés au titre du préjudice financier

Sur ce, le Tribunal constate que Madame [K] ne produit aucune pièce susceptible de justifier d'un préjudice moral particulier.

Sur les préjudices de jouissance et moral Dire et juger que le préjudice de jouissance et le préjudice moral sollicités ne rentrent pas dans l’objet de la garantie du contrat d’assurance au titre du dommage

né de la perte de chance ; En tout état de cause, -condamner le CRÉDIT AGRICOLE à leur payer la somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice moral ; -condamner le CRÉDIT AGRICOLE à leur payer

Il fait valoir le préjudice matériel lié à la location d'un véhicule de remplacement et le préjudice moral résultant de l'incertitude dans laquelle il se trouvait dans l'attente de la livraison de son

payés par Monsieur et Madame [E] à la société FRANFINANCE en exécution du prêt souscrit 10 000€ au titre de l’enlèvement de l’installation et de la remise en état de l’immeuble 5 000€ au titre du préjudice

matériel, une somme de 84 915€ pour perte d’exploitation, 500€ de coût du constat, 10 000€ de préjudice moral, 1 665,50€ de coût du diagnostic et 2 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure

à remettre en état les lieux sous astreinte de 300 000 par jour dans le mois suivant le jour du jugement, - Les CONDAMNER conjointement à payer les sommes de : o 2 000 000 XPF en réparation de son préjudice

Elle conteste le préjudice moral de la personne morale s'agissant d'une SCI.

de jouissance + 5 000 euros au titre du préjudice moral) - le solde des sommes dues à la société [M] [G] : 16 280, 11 euros.

°2024-076) en date du 3 avril 2024 pour la démolition et reprise des travaux de la toiture litigieuse ; • Condamner la société [B] [G] à payer à Madame [F] la somme de 2.000 euros au titre de son préjudice

Sur le préjudice de jouissance et le préjudice moral - Dire et juger que le préjudice de jouissance et le préjudice moral sollicités ne rentrent pas dans l’objet de la garantie du contrat de la concluante

de jouissance ;1000 euros au titre du préjudice moral ;Condamner la SARL AZUR DIFFUSION, au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers

de jouissance ; * 1.500 euros au titre du préjudice moral ; * 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire que l’exécution provisoire est nécessaire et compatible avec la

moral ; - 4.000 € au titre du préjudice moral de l’enfant [H] [R] ; - 4.000 € au titre du préjudice moral de l’enfant [A] [Z] ; - 1.587,35 € au titre de son préjudice financier ; - 1.500 € sur le

42 la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, qu’il : - annule le procès-verbal de l’assemblée générale du 21 mars 2023, - condamne le SDC à lui payer la somme de 3000 euros à titre de réparation de son préjudice