R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ; Vu la requête reçue

-La condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus au cours du trimestre de référence.

décision de placement en rétention administrative en date du 01 Octobre 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 01 Octobre 2025 à 16h51 ; Par requête du 01 Octobre 2025 reçue

[T] [G], qui a comparu en personne lors de l’audience, a demandé au tribunal de retenir, comme référence pour le calcul de sa rente, les salaires perçus entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2001

Il n'est fait état d'aucune provision perçue par [E] [I].

étrangers et du droit d’asile ; Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue

2 Octobre 2025 de 10 heures à 12 heures.

lors des débats : Vanessa BENRAMDANE Greffière signataire : Vanessa BENRAMDANE Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2026 aux heures

Greffier lors des débats : Nadia CHAKIRI Greffier signataire : Danielly RASOAMANANA Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2026 aux heures

Par requête en date du 11 janvier 2024, reçue le 11h14, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée

S’agissant de son statut de réfugié, les éléments versés au dossier par l’autorité préfectorale permettent d’établir que l’intéressé en a perdu le bénéfice depuis une décision de l’OFPRA du 7 avril 2023

public ; L’intéressé entendu en dernier déclare : “Je ne suis pas dangereux, j’ai défendu une femme qui était enceinte de moi, je ne connaissais pas la personne, je me suis juste défendu, après j‘ai perdu

Ces sociétés sollicitent en outre que CARREFOUR HYPERMARCHES soit mis hors de cause et que l' AFUL DU CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR [Localité 7] soit reçue en son intervention volontaire.

R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ; Vu la requête reçue

Selon Madame [D] [S], elle a perçu sur cette période 11.496,90 € de la part de la CPAM et 3.830,62 € de la part de AG2R LA MONDIALE, soit 15.327,52 €.

jours à compter du 20 avril 2026, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] le 22 avril 2026 ; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 19 mai 2026, reçue

[T] sollicite le paiement de la somme de 13.104 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire pour 546 heures, au taux horaire de 24 euros.

PREFET DE L’HERAULT reçue le 06 Octobre 2024 à 18 heures 24, concernant : Monsieur X se disant [L] [P] né le 10 Mars 1998 à [Localité 2] (MAROC) (5) de nationalité Marocaine Vu la troisième ordonnance

En l’espèce, l’exemplaire du mandat remis aux époux [F] ne comporte pas de numéro d’ordre, si bien qu’aucun honoraire ne peut être perçu par l’agent immobilier.

I - La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda) Par requête en date du 16 janvier 2024, reçue le même jour à 13 heures 35, le conseil de [L] [D] a saisi le juge des