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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680141e070f05fda0a954b45

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

principales : Sur le paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

659ee9216976f1c644e473f7

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

DÉCISION Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69dd48accdc6046d47202a6c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

principales : Sur le paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69dd48c3cdc6046d47202c34

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

principales : Sur le paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69dd48cacdc6046d47202cce

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

demandes principales Sur le paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69dd48d8cdc6046d47202dde

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

principales : Sur le paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69dd48dbcdc6046d47202df7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

demandes principales Sur le paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69dd48e2cdc6046d47202e96

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

demandes principales Sur le paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6629482a204c0caeeb98f365

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

DÉCISION Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6972d798cdc6046d475e1b7e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

titre des charges de copropriété Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420a98d5cd4a8758f7c96

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

principales : Sur le paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420ab8d5cd4a8758f7ccf

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

demandes principales Sur le paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66391a1bd94801f110a5539b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

principales : Sur le paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66391a52d94801f110a55563

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

principales : Sur le paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66391a56d94801f110a555b0

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

principales : Sur le paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66391a58d94801f110a555ed

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

principales : Sur le paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680141dc70f05fda0a954ac2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

principales : Sur le paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680141dd70f05fda0a954ad2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

principales : Sur le paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6583398b3ea7c8c11298eb48

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

DÉCISION Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6983e9cecdc6046d47f30169

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

principales : Sur le paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Source officielle

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