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_________ DOSSIER N° RG 22/01109 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T4IY MINUTE N° 24/1001 Notification Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple

Ledit acte notarié précisait expressément que Madame [W], venderesse, déclarait « faire réserve à son profit pendant sa vie et jusqu’au jour de son décès du droit d’usage et d’habitation des locaux et

Mme [M] [RD] était divorcée en deuxièmes noces de [C] [P] suivant jugement du 20 octobre 1983.

En ce sens, il note que les trois appartements que M. [G] a aménagés sont proposés à la journée sur le site So Room.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Pôle famille Chambre du conseil N° RG 23/34882 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZZXY SC N° Minute : JUGEMENT rendu le 08 JANVIER 2025 ADOPTION SIMPLE REQUÉRANT [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Pôle famille Chambre du conseil N° RG 25/34454 N° Portalis 352J-W-B7J-C7UYY ND N° Minute : JUGEMENT rendu le 08 OCTOBRE 2025 ADOPTION SIMPLE REQUÉRANT [H] [R]

Portalis 352J-W-B7J-C7YQQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Pôle famille Chambre du conseil N° RG 25/34750 N° Portalis 352J-W-B7J-C7YQQ AP N° Minute : JUGEMENT rendu le 08 OCTOBRE 2025 ADOPTION SIMPLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Pôle famille Chambre du conseil N° RG 25/33670 N° Portalis 352J-W-B7J-C7K43 ND N° Minute : JUGEMENT rendu le 08 OCTOBRE 2025 ADOPTION SIMPLE REQUÉRANT [I] [

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Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

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