CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch4.3 JCP
68e03c6574e929a9d8fcedf8
2 octobre 2025
de 8.139,45 euros à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au mois d'avril 2025, avec intérêts au taux légal, o Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient
Chambre 1/Section 5
670966a906866c0645d1a8e6
11 octobre 2024
TTC, augmentée des charges, droits et taxes, jusqu'à la libération effective des lieux,assortir toutes ces sommes de l'intérêt de retard contractuel égal au taux contractuel ERIBOR trois mois majoré de
Civil JCP PROCEDURE ORALE
678829f4c21c0e53e790dcf0
6 janvier 2025
Il convient donc de condamner Madame [E] à lui payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
9ème chambre 2ème section
66fd8f0838de0398b517991b
2 octobre 2024
, ce montant intégrant les intérêts au taux légal dus à compter du paiement attesté par les quittances subrogatives.
Service des référés
6686e890e74459e0c7ed2572
2 juillet 2024
le défendeur par provision au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal courant à compter du commandement de payer du 5 octobre 2023 sur la somme de 70.831,08 euros et pour le surplus à compter
686c3858dd7001754d624436
3 juillet 2025
[N] [J] à payer : - la somme de 6 222,55 euros à valoir sur l’arriéré de loyer arrêté au 15/03/25, - une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés
Chambre des Référés
6616ddc063271232b2e52efb
5 avril 2024
2024 inclus, augmentée des intérêts de retard au taux contractuel de 1% par mois à courir à compter de la signification de la présente ordonnance.
PCP JCP fond
670d6107d1ffbed0eed8e64a
10 octobre 2024
Monsieur [N] [F], comparant seul, a indiqué que le loyer avait augmenté. Il a cependant reconnu la dette dans son principe et dans son montant.
PCP JCP ACR fond
65970611f74364d4a5c861da
18 décembre 2023
[K] [O] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal sur la somme de 3900,20€ à compter du 22 décembre 2022, date du commandement de payer, et pour le surplus à compter de la présente décision
PPP Contentieux général
678805a4c21c0e53e7906738
14 janvier 2025
échus non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard au taux égal à celui du prêt.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1667e88dcb0e97e9248c2
4 avril 2025
de 1428,44 € au titre des loyers et charges dus avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ainsi que d’une provision au titre de l’indemnité d’occupation révisable d’un montant
Chambre 27 / Proxi fond
66391a53d94801f110a5556c
2 mai 2024
de la dette locative, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur les sommes visées à cet acte, et à compter de l’assignation sur le surplus, sous réserve de la majoration sollicitée
68ae235eaf40da9b7b1776ab
[U] et Mme [X] [I] à payer : la somme de 6 996,01 euros à valoir sur l’arriéré de loyer arrêté au 9/01/25,une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges majorée de 10 %
Pôle JCP
6a18a5f3cdc6046d4749532b
26 mai 2026
Il s’ensuit que les locataires seront condamnés solidairement au paiement par provision de cette somme avec intérêts de droit au taux légal à compter de la présente décision.
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4bf22cc9e754fc3c2f
Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
JCP LOGEMENT
66a2a6e96b28f3ce99fa9ccc
16 juillet 2024
Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 5 278.44 euros (déduction ayant été faite su supplément loyer solidarité) et à compter du présent jugement
Référés
6a109d15cdc6046d479aa740
22 mai 2026
[P] [F] et Mme [M] [X], la société MAF considère comme non sérieusement contestable la somme de 13 065, 01 euros qu’elle leur réclame à titre provisionnel, augmentée des intérêts à taux légal à compter
65baa2ef59e460cd1e4131c2
29 janvier 2024
), augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 6 février 2023 sur la somme de 549,58 euros et de l'assignation pour le surplus.
JCP
69dd340bcdc6046d471eb7d7
10 avril 2026
Il convient par conséquent de la condamner à payer à la société YouFirst [H] la somme de 13.654,19 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
4ème chambre
6866da71d33109fd079b3507
la somme de 25.269,98 euros, assortie des intérêts au taux de 7% sur la somme de 23.290,93€, Ordonner la compensation de ces dommages et intérêts avec les sommes sollicitées par la société CREATIS dans
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