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1 544 résultats pour « somme d'un montant égal à la dette augmentée des intérêts au taux égal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch4.3 JCP

68e03c6574e929a9d8fcedf8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de 8.139,45 euros à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au mois d'avril 2025, avec intérêts au taux légal, o Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

670966a906866c0645d1a8e6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

TTC, augmentée des charges, droits et taxes, jusqu'à la libération effective des lieux,assortir toutes ces sommes de l'intérêt de retard contractuel égal au taux contractuel ERIBOR trois mois majoré de

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

678829f4c21c0e53e790dcf0

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il convient donc de condamner Madame [E] à lui payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66fd8f0838de0398b517991b

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

, ce montant intégrant les intérêts au taux légal dus à compter du paiement attesté par les quittances subrogatives.

Source officielle
TJ

Service des référés

6686e890e74459e0c7ed2572

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

le défendeur par provision au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal courant à compter du commandement de payer du 5 octobre 2023 sur la somme de 70.831,08 euros et pour le surplus à compter

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

686c3858dd7001754d624436

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[N] [J] à payer : - la somme de 6 222,55 euros à valoir sur l’arriéré de loyer arrêté au 15/03/25, - une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6616ddc063271232b2e52efb

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

2024 inclus, augmentée des intérêts de retard au taux contractuel de 1% par mois à courir à compter de la signification de la présente ordonnance.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670d6107d1ffbed0eed8e64a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Monsieur [N] [F], comparant seul, a indiqué que le loyer avait augmenté. Il a cependant reconnu la dette dans son principe et dans son montant.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65970611f74364d4a5c861da

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

[K] [O] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal sur la somme de 3900,20€ à compter du 22 décembre 2022, date du commandement de payer, et pour le surplus à compter de la présente décision

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a4c21c0e53e7906738

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

échus non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard au taux égal à celui du prêt.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1667e88dcb0e97e9248c2

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de 1428,44 € au titre des loyers et charges dus avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ainsi que d’une provision au titre de l’indemnité d’occupation révisable d’un montant

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66391a53d94801f110a5556c

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

de la dette locative, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur les sommes visées à cet acte, et à compter de l’assignation sur le surplus, sous réserve de la majoration sollicitée

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235eaf40da9b7b1776ab

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[U] et Mme [X] [I] à payer : la somme de 6 996,01 euros à valoir sur l’arriéré de loyer arrêté au 9/01/25,une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges majorée de 10 %

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a18a5f3cdc6046d4749532b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il s’ensuit que les locataires seront condamnés solidairement au paiement par provision de cette somme avec intérêts de droit au taux légal à compter de la présente décision.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4bf22cc9e754fc3c2f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66a2a6e96b28f3ce99fa9ccc

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 5 278.44 euros (déduction ayant été faite su supplément loyer solidarité) et à compter du présent jugement

Source officielle
TJ

Référés

6a109d15cdc6046d479aa740

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[P] [F] et Mme [M] [X], la société MAF considère comme non sérieusement contestable la somme de 13 065, 01 euros qu’elle leur réclame à titre provisionnel, augmentée des intérêts à taux légal à compter

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65baa2ef59e460cd1e4131c2

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

), augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 6 février 2023 sur la somme de 549,58 euros et de l'assignation pour le surplus.

Source officielle
TJ

JCP

69dd340bcdc6046d471eb7d7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il convient par conséquent de la condamner à payer à la société YouFirst [H] la somme de 13.654,19 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Source officielle
TJ

4ème chambre

6866da71d33109fd079b3507

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

la somme de 25.269,98 euros, assortie des intérêts au taux de 7% sur la somme de 23.290,93€, Ordonner la compensation de ces dommages et intérêts avec les sommes sollicitées par la société CREATIS dans

Source officielle

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