Aussi, si une partie n'a pas interrompu personnellement le délai dans le cadre du référé-expertise, les actions postérieures des constructeurs ou des assureurs ne peuvent lui bénéficier.

Le délai est dès lors interrompu et non suspendu.

(version des Conditions générales de vente en vigueur au 26 juin 2020), En conséquence, - Ordonner la suppression des clauses critiquées par la CLCV sous astreinte de 500 € par clause et par jour de retard

Elle a ajouté que suite à une inspection de la mairie en février 2023, des préconisations avaient été formulées de sorte que la société défenderesse avait interrompu le chantier.

Subsidiairement Juger que le cours de la prescription a été interrompue à l’égard de la MAF et d’AXA France IERD en application des dispositions de l’article 9 de la convention de règlement assurance

graves malfaçons affectant l’ouvrage, impliquant les sociétés [Q] et [T], Monsieur [L] [K] et la société CMJ [X] ; Plus précisément, les conclusions expertales imputent à l’architecte une impensable succession

Aux termes de l'article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale, la prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

Il convient donc de déterminer si des actes ont interrompu ou suspendu le délai de prescription entre le 28 novembre 2013 et le 28 novembre 2023.

En l'espèce, le Syndicat des copropriétaires de la résidence "[8]"  se plaint que ces interventions successives ont pour conséquence des branchements désordonnés dans les armoires et des coupures de connexion

Il demande des délais à raison de 23 échéances mensuelles de 400 euros la 24ème et dernière echéance successive venant solder la dette. La décision a été mise en délibéré au 11 janvier 2024.

décision en date du 12 Novembre 2025 prise par M. le préfet de le MOSELLE portant admission de [B] [F] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives

Ce droit de jouissance profitera sans restriction et dans les mêmes conditions aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leurs ayants-droits et préposés.

Selon l’article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

L'instance a ainsi été interrompue.

[D] a été avisé du sinistre d’incendie – la prescription n’a pas été interrompue par une reconnaissance par la société ADANA et/ou le GAN du droit à indemnisation – la prescription n’a pas été interrompue

Plusieurs avenants ont reconduit de manière ininterrompue le bail d’habitation jusqu’au 31 octobre 2022. A l’issue de cette date, Monsieur [O] [K] et Madame [M] [K] se sont maintenus dans les lieux.

le juge des référés ne peut trancher une question relative à la propriété immobilière d'un bien, ce qui nécessiterait, dans les circonstances de l'espèce, d'apprécier le caractère continu et non interrompu

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 août 2022, le Syndicat des copropriétaires a mis en demeure Madame [C] de procéder à la suppression du raccordement de la chambre de bonne