[L] [P] au paiement de la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts à chacune, soit 30.000 euros en tout, compte tenu de l’abus du droit d’agir en justice, Sur les frais irrépétibles et les dépens,

Toute personne qui agit de propos délibéré ou par négligence est en outre tenue de réparer le préjudice subi par le titulaire.

Il soutient que des objets laissés dans le grenier étaient présents lors de la prise à bail, que la contre-marche s'est cassée de sorte qu'il ne s'agit pas d'une dégradation et qu'en tout état de cause

DÉBATS, DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : PRÉSIDENTE : Anne-Laure MENESTRIER, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire d’Auxerre régulièrement habilitée à statuer à juge unique GREFFIER : Elodie FURET-BALAIRE

séances d’ergothérapie, d’orthophonie et de suivi psychologique), ainsi que les cours particuliers pour [D] et [S] ; • Renvoyé les parties à mieux se pourvoir s’agissant de la gestion des comptes bancaires

En l’espèce, il s’agit bien d’une indivision de nature familiale entre un fils et sa mère.

D’autre part, le bénéficiaire ne produit qu’un refus de prêt auprès d’un seul organisme bancaire alors qu’aux termes de la promesse, il s’était engagé, en cas de non obtention du financement demandé, à

Le montant convenu a été réglé par l’émission d’un seul chèque, tiré d’un compte bancaire appartenant à [Y] [M] et daté du 1er août 2021. M.

au nom du tiers convenu ci-après désigné et dont les références bancaires sont indiquées ci-dessus, la somme de QUARANTE-CINQ MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (45 750,00 EUR) (…).

Réponse du tribunal Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros

par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. » En l’espèce, Monsieur [Z] [M] avait seul qualité pour agir en responsabilité à l’encontre de Madame [F] [Y]

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur le défaut de qualité à agir ou défendre En application des articles 31 et 32 du code de procédure civile, une partie ne peut agir en justice que si elle a qualité et intérêt

Il est précisé qu'il s'agit d'une pénalité pour fraude, pour un montant de 1 820 euros.

des obligations alimentaires dont il pourrait être tenu, de recevoir tout son courrier, même en la forme recommandée, et de faire seule fonctionner pendant la durée du mandat les comptes de dépôt bancaires

contractuelles alors qu'elle percevait un salaire, qu'elle n'a pas constitué avocat ni justifié de sa nouvelle adresse, que l'état des dettes montre que son endettement ne relève que de deux crédits bancaires

responsabilités éventuellement encourues et d’évaluer les travaux nécessaires ; - Indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la réfection des lieux, ouvrages et installations dont s’agit

Ces réservations ne sont donc pas identiques et il ne s’agit pas d’une double réservation ouvrant droit à remboursement automatique.

Force est de constater qu’il s’agit de crédits à la consommation ou crédits dits renouvelables qui l’ont mise dans une situation extrêmement difficile.

BANQUE POPULAIRE concernant le chèque n°[XXXXXXXXXX04] en date du 30 octobre 2024 et endossé par lui le 7 novembre 2024,DIRE que la banque BRED BANQUE POPULAIRE devra en conséquence virer sur le compte bancaire

valoir les très nombreuses démarches accomplies avant la vente comprenant la visite du bien avec le diagnostiqueur, la visite renouvelée en présence d’artisans, les négociations avec trois organismes bancaires