L’un des deux bâtiments, celui donné à bail à la société REC, a été détruit par un incendie le 20 janvier 2017.

DOSSIER : N° RG 25/04139 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJTI ; Chambre 1 Cabinet 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet de : Madame BÉDOS DEMANDEUR : Monsieur [X] [R] Profession : Retraité Rep/assistant

DELPHI BRETONNERIE Rep/assistant : Maître Marie-odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS DÉFENDEUR Monsieur [R] [T] Rep/assistant : Me Nicolas BOUTEILLAN, avocat au barreau

/assistant : Maître Laetitia EUDELLE de la SARL L.E.A.D AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant Rep/assistant : Maître Gilles HITTINGER-ROUX de la SCP H.B.

PREMIUM RCO (RCS LA ROCHELLE 440 781 722), dont le siège social est sis [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocats au barreau

2] Rep/assistant : Me Yveline LE GUEN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE Monsieur [T] [X] [W], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Yveline LE GUEN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE Madame [U

Martin, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, assisté de Sandra Segas, greffière, ENTRE [M] [U] [J] [E] épouse [Z] Née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 6] Rep

Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocats au barreau de NANTES Société MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Yohan

(RCS NANTES n° 844 479 071), dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Guillaume LENGLART de la SELARL LRB, avocats au barreau de NANTES Rep légal : M.

/assistant : Maître Sophie RAITIF de la SELARL ALEO, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Guillaume FAUROT, avocat au barreau de Monsieur [V] [G], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître

[N] [X] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Fabrice SAUBERT de la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (bénéficie d’une aide juridictionnelle

Me Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/04463 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5UQ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 18 décembre 2023 DEMANDERESSE Société LA REGIE

: Monsieur [G] [L], demeurant [Adresse 3] non comparant, représenté par son frère Monsieur [X] [L], né le 24/03/1988 à [Localité 2] (92), dûment muni d’un pouroir d'une part, CRÉANCIERS : - [1] ref

N° RG 26/00013 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZOE Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : Bruno PINCHON, rep/assistant : Me Sandrine MARTIN-SOL, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire

CINEN (RCS [Localité 22] n°484 434 592), dont le siège social est sis [Adresse 8] [Localité 13] Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES S.A.

[S] [H] [O] [Adresse 15] [Localité 20] Rep/assistant : Me Nicole COHEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme [Z] [J] [O] [Adresse 12] [Localité 20] Rep/assistant : Me Nicole COHEN, avocat

postulant du barreau de LYON et par Maître Anne Sophie REVERS de la SELARL Anne-Sophie Revers avocat, avocat plaidant du barreau de VESAILLES S.A.R.L.

: à : Maître Elisabeth MENARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03818 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RV2 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 05 juillet 2024 DEMANDERESSE REGIE