barreau de LYON, substitué par Me Mickaël RUIMY, avocat au barreau de LYON D'une part, Et : Société CPAM [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Madame [B] [V], agent

Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 22/03393 - N° Portalis DBW3-W-B7G-23JJ Date du Recours : 21 décembre 2022 Objet du Recours :Conteste décision CRA du 13/12/2022 - Sollicite la prise en charge

par [L] [N] à l’encontre de la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône du 31 mai 2022 ayant rejeté sa demande tenant à la prise en charge

2022 par [K] [Y] [H] à l’encontre de la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône du 26 avril 2022 ayant rejeté sa demande de prise en charge

décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône saisie le 06 février 2019 de sa contestation du refus partiel de prise en charge

2021 par la S.A.S. [4] à l’encontre de la décision de la Commission de recours amiable de la [5] du 05 janvier 2021 ayant rejeté sa demande tendant à l’inopposabilité à son encontre de la prise en charge

de recours amiable de la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône saoie le 06 septembre 2021 de sa contestation de la notification de prescription de la demande de prise en charge

la Commission de recours amiable de la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône saisie le 29mai 2019 de sa demande tendant à l’inopposabilité à son encontre de la prise en charge

implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie du Rhône saisie le 17 mai 2019 de sa demande tendant à l’inopposabilité à son encontre de la prise en charge

de l’organisme social visé à l’article L 221-1 du Code de la sécurité sociale, à savoir la Caisse nationale de l’assurance Maladie ; Laisse les éventuels dépens à la charge de la MDPH de la Marne ;

Il explique que Mme [B] [V] n’a jamais accepté de signer un constat amiable, ni directement, ni par l’intermédiaire de l’agence gestionnaire de son appartement.

DÉBATS : À l'audience publique du 11 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : HERAN Claude BUILLES Jacques L’agent

Le 23 août 2024, la SAS [1] a fait valoir ses observations auxquelles l'inspecteur chargé du recouvrement a répondu aux six points contestés par courrier du 23 septembre 2024.

Par courrier du 9 juin 2022, l’agence CITYA a justifié de la taxe et du décompte des dégradations.

qu’à l’audience a été produit un avis médical concluant à une compatibilité de son état avec une audition avec l’avocat ; Attendu en l’espèce qu’il suffit de rappeler que l’état d’un patient peut changer

 » et mises à la charge solidaire des deux locataires.

Le 11 juin 2015, le Docteur [A], médecin du travail, déclarait la salariée apte à son activité professionnelle tout en indiquant qu’il apparaissait indispensable d’alléger rapidement la charge de travail

l’intention d’en demander l’attribution à charge de soulte.

D’autre part le contrôle a été fait par Monsieur [E], dont la CAF produit le proces verbal de prestation de serment et la décision d’agrément en qualité d’agent de contrôle des prstations familiales.

L'agent chargé du contrôle peut demander que les documents à consulter lui soient présentés selon un classement nécessaire au contrôle dont il aura au préalable informé la personne contrôlée ".