Elle précise rechercher un logement et demande des délais pour quitter les lieux.

a refusé l'accès à son logement de façon réitérée ou l'a conditionné à des garanties ;une mise en demeure a donc été adressée à Monsieur [M] [G], qui est restée sans effet ;la mairie d'[Localité 6] lui

Madame [X] a également été mise en demeure de justifier de l'occupation du logement.

Elle est locataire de son logement.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 23 décembre 2022 ayant pris effet le même jour, Monsieur [J] [U] a, par l’intermédiaire de la SARL PHELAN, donné à bail à Monsieur [F] [M] un logement

Ils soutiennent qu’en refusant d’effectuer des travaux pour remédier à ces désordres la RIVP a manqué à ses obligations de remettre au locataire un logement décent et d’entretenir la chose louée, ce qui

En application du décret 2002-120 du 30/01/2002, le logement décent répond à des critères précis .

la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Lors des débats et qui a délibéré : Président : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions

Il est tenu de délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

Elle ajoute que les charges de fonctionnement et les dépenses courantes sont des services non individualisables ; qu’elles sont payables par tous les copropriétaires en fonction de leur tantième.

et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

L'article 1729 du code civil dispose : « si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à une autre usage que celui auquel elle a été destinée ou dont il puisse résulter

[D] -[I] [N] JUGEMENT EN DATE DU 15 juillet 2024 PRÉSIDENT : Madame Sonia DESAGES, Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection, GREFFIER : Madame Betty

DU MAS a donné à bail à Monsieur et Madame [K], un logement situé sur la commune de [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 300 €.

SUISSE Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement Monsieur CARPENTIER, Assesseur Madame BASSINI, Assesseur assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction

Elle doit prendre un logement provisoire avant d'avoir un logement définitif et elle entend bénéficier.

aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union, domicilié 58 avenue des Arnavaux à MARSEILLE (13014), Ayant Me Alain CHETRIT pour avocat DEBITEUR SAISI ET ENCORE : CREDIT LOGEMENT

fonctionnel permanent et du préjudice professionnel après consolidation.

Par courrier RAR du 4 décembre 2021, Madame [F] [I] et Monsieur [J] [Z] ont délivré congé du logement avec un préavis réduit à un mois, motivé par un certificat médical, soit un départ prévu pour le 6

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué.».