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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX CIVIL
69840444cdc6046d47f4af5a
9 janvier 2026
Toutefois, il résulte de l’article précité que la demande de nullité d’un acte de procédure est conditionnée à l’existence d’un grief.
1/1/2 resp profess du drt
659eeefd6976f1c644e78453
10 janvier 2024
Il expose que l’avoué est tenu d’une obligation de résultat d’accomplir les actes de procédure nécessaires à la marche de l’instance dans les délais légaux et qu’il lui appartient par conséquent de recueillir
3ème Chbre Cab B4
669640f1f5112d8edd0572c3
11 juillet 2024
soient prononcés, enregistrés et délivrés aux parties en langage maternel françois et non autrement. » Il est constant en jurisprudence que si l'ordonnance de [Localité 8] d'août 1539 ne vise que les actes
Service des référés
69cec43ecdc6046d47e6c3a5
2 avril 2026
Il sera rappelé que la définition des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution résulte des dispositions de l'article 695 du code de procédure civile , sans qu' il appartienne au
Chambre 1 cab 01 A
686d6098a2273490db107847
15 octobre 2024
Sur la recevabilité des conclusions en défense L'article 850 du code de procédure civile dispose que, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4ee266e89ef1185601
11 avril 2024
soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.
1ère CHAMBRE CIVILE
69600386cdc6046d47aaaf9e
6 janvier 2026
les fautes Le contrat qui lie un avocat à son client fait peser sur le professionnel du droit, une fois l’intention de son client exprimée, un devoir de conseil mais également d’accomplissement des actes
PCP JTJ proxi fond
677ecfe6b01eea4cf01a42b5
8 janvier 2025
de non recevoir, mais le pouvoir d’ester en justice de son représentant, dont le défaut n’est pas sanctionné par l’irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires mais par la nullité de l’acte
3ème Chbre Cab B1
67eed446b848dd6814c5ed33
3 avril 2025
DEBOUTE la SCI GENLIS du surplus, DEBOUTE la SA ALLIANZ IARD de son recours en garantie contre l’agence DALPHIN GALISE, CONDAMNE la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes
Chambre 3 - CONSTRUCTION
68dece106af9fd1f809579d7
2 octobre 2025
de procédure civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
65b161a1b9f94e984650b52f
24 janvier 2024
Aux termes de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
67102e309dbc6e3232bfba6e
Il sera renvoyé à ses conclusions d'intervention reçues au greffe le 7 septembre 2023 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
67102e339dbc6e3232bfbab9
Il sera renvoyé à sa requête introductive d'instance reçue au greffe le 9 juin 2021 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
PÔLE SOCIAL
68deddff6af9fd1f809669e3
1 octobre 2025
de la contrainte Aux termes de l'article R133-6 du Code de la Sécurité Sociale, " les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que tous les actes
Jex
65a825fc228119c9032221aa
12 janvier 2024
L'article 114 du code de procédure civile dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation
Chambre 2 - JAF Cabinet D
66b668fe5b46ad6fd99e455f
4 juillet 2024
défenderesse et la révocation de l'ordonnance de clôture : Il résulte de la procédure que par acte en date du 5 janvier 2023 Monsieur [M] a assigné en liquidation- partage Madame [G] [S] devant présente
Service des Criées
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
S'agissant d'un acte de procédure soumis aux vices de forme, une éventuelle irrégularité l'affectant n'encourt la nullité, en vertu de l'article 114 du code de procédure civile, que si celui qui l'invoque
18° chambre 2ème section
677ecfd1b01eea4cf01a3f92
Selon l’article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d’huissier de justice (de commissaire de justice) est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
2ème Chambre Construction
695d96b875782d5f06040fc9
5 janvier 2026
L’acte notarié de vente date du 1er octobre 2019.
Chambre 10
68e557c80e2901d10fa35473
7 octobre 2025
Par acte du 24 juin 2024, la S.C.I.
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