des articles 696 et 700 du même code.

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

L'article L.1142-23 du même code dispose que l'ONIAM est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable défini par décret.

L'article 1126 du Code de procédure civile prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai d'un an prévu au premier

aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile.

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

à payer à la société LGO la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner les sociétés F. et R. aux entiers dépens ; -rappeler l'exécution

R.151-29, R.421-14 et 21-17 du Code de l’urbanisme.

Sur les dépens En vertu de l’article 1127 du code de procédure civile, en cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal, les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris

1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5 devenu l'article L. 751-6.

Il résulte des dispositions de l’article 1126 du Code de procédure civile que « Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

du 22 avril 2022, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Se fondant sur les articles 1112-1, 606, 605 et 1719 du code civil et sur les articles R. 145-35 et L. 145-60 du code de commerce, elle fait valoir que le bailleur avait la charge des travaux de mise aux

R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS à l’audience publique du 15 Octobre 2024 ORDONNANCE du 15 Octobre 2024 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir

373-2-5 du code civil.

Sur les autres demandes : Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

234 du code civil DEMANDERESSE Madame [N] [A] épouse [O] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Maître Dominique PIWNICA, Avocat au Barreau de PARIS, #D0728 DÉFENDEUR Monsieur [S] [O] [Adresse