Il convient de rappeler que la consolidation de l’accident du travail ne signifie pas que l’assurée est en capacité de reprendre le travail mais que l’accident a épuisé ses effets.

Chez [9] - [Adresse 3] non comparant, ni représenté DETROIS IMMOBILIER, demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Valérie CARRASCO Greffier : Sophie SIMEONE

représentée [11], demeurant [Adresse 23] non comparant, ni représenté [16], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Valérie CARRASCO Greffier : Sophie SIMEONE

Adresse 4] non comparant, ni représenté [11], demeurant Chez [13] SURENDETTEMENT - [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Valérie CARRASCO Greffier : Sophie SIMEONE

au réel sinon au plus tard 6 mois après l’installation à réception de la facture de régularisation en cas de mensualisation.

au réel sinon au plus tard 6 mois après l’installation à réception de la facture de régularisation en cas de mensualisation.

La SCP DOGLIANI et la SCP NEBLE-GIRAUD concluent à l’absence de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent du fait de la caducité du compromis de vente, et sollicitent ainsi le débouté de l’

CHRISTAU, Juge, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge

/ [U] [H] [N] épouse [K], [D] [R] NÉE [K] épouse [R], [B] [K] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société [10] [Adresse 1] [Adresse 12] [Localité 7] représentée par Maître Laurent SIMON

[10], demeurant Chez [Adresse 15] non comparant, ni représenté [17], demeurant [Adresse 13] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Valérie CARRASCO Greffier : Sophie SIMEONE

Bernard VALEZY, Juge chargé des contentieux de la protection assisté de Madame Sophie SIMEONE, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 27 Mai 2025 ENTRE : E.P.I.C.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 08 Avril 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 26 Mai 2026 [S] [Q] C/ [U] [I] [Y] [C] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 26 Mai 2026 à la SCP D’AVOCATS COTTIN - SIMEON

SOCIAL JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Valérie ARNAC, Collège employeur du régime général Eric SIMON

[P] [T] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] assisté de Me Simon DANCOISNE, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : CPAM DES FLANDRES [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Madame [

La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

Sur l'exception de nullité Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice ; le

Monsieur [V] [C], demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté [22], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Valérie CARRASCO Greffier : Sophie SIMEONE