Il est constant que la modification de commercialité d'un secteur suppose corrélativement que les facteurs identifiés aient apporté, au cours du bail expiré, un flux complémentaire de chaland susceptible

immédiat des locaux a été profondément modifié par la rénovation de la Halle Secrétan et l'installation en son sein de nombreuses nouvelles enseignes qui ont entraîné une augmentation du flux des chalands

l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société SAMSON CLEMENT SAINT DENIS dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Stéphanie GIOVANNETTI

SG/VB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE CHAMBRE CIVILE 1ère section JUGEMENT DU 08 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 18/02049 - N° Portalis DBY7-W-B7C-DHHD [P] [S], S.A.S.

de la République - 69001 LYON immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 954 507 976, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège représentée par Maître Raphaëlle CHABAUD

[Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Stéphane CHAGNAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LIMOGES Après avoir entendu les représentants des parties à notre

MARIE, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 793 436 239, dont le siège social est sis 3/5 rue Vergniaud - 75013 PARIS représentée par Me Stéphanie GIOVANNETTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

5] représenté par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocats au barreau de PARIS - #K0049 DEFENDERESSES Madame [T] [E] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Stéphanie GIOVANNETTI

MAAF ASSURANCES dont le siège social est sis Chaban - 79180 CHAURAY prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Marielle PLANTAVIN de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES,

N° RG 23/05047 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KGCR Copie délivrée à la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES Me Anne-sophie TURMEL TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES ***

suivante par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 08 Octobre 2025 : Entre : Monsieur [D] [F] né le 22 Juillet 1982 en ALGERIE demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Philippe CHABAUD

les observations faites sont stéréotypées, et sans aucune élément circonstancié à la situation l’ intéressé et à la procédure dont la juridiction est saisie; : - la signataire de la requête, Nicole CHABANNIER

CONDAMNER la SCI BLANDINE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP BOUYEURE, BAUDOUIN, DAUMAS, CHAMARD, BENSAHEL, GOMEZ-REY, BESNARD, avocat, en application des

: ENTRE : Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société Cabinet CITEAU, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Stéphanie GIOVANNETTI

des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2]), représenté par son syndic en exercice,la Société Parisienne de Gérance d’Immeuble - SPGI [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Stéphanie GIOVANNETTI

54G MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00222 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C465 AFFAIRE : Société SCCV CHALLANS LEZARDIERE C/ [U] [WG], E.U.R.L.

transfert dès lors que d'une part, les locaux litigieux sont utilisés à titre de bureau et de lieu de stockage occasionnel, sans être destinés à recevoir de la clientèle habituelle ou même de simples chalands

précisant qu'il s'agit d' " un quartier central à la mode et très animé, à vocation résidentielle et touristique ", et que la [Adresse 15] est " une voie piétonnisée bénéficiant d'un important flux de chalands

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me GIOVANNETTI Me ATTAL Me SITBON ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/05273 N° Portalis 352J-W-B7F-CUG4I N° MINUTE : 11 Assignation

Adresse 1] Monsieur [U] [J] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représentés par Me Axel SAINT MARTIN, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Maître Raphaëlle CHABAUD