Dans son assignation, la société ST4G demande au tribunal de : Vu l’article 8 du Décret du 17 mars 1967, Vu l’article 47 du Décret du 17 mars 1967, Vu la jurisprudence citée, Vu l’article 10-1 de la loi

La DNID, ès qualités, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

En défense, la Caisse dûment représentée demande également au tribunal d’homologuer l’avis du [2], celui-ci étant motivé.

somme de 400 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La société ALPES Flammes n’était pas représentée pour assurer sa défense.

En défense, Monsieur [W] [A], représenté par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, ne s’oppose pas à ce que la mesure d’expertise

somme de 394,60 Euros au titre de l’indemnité ; - la somme de 600,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - l’exécution provisoire du présent jugement ; - la condamnation aux dépens

au fond, ni fin de non-recevoir, -Juger que le désistement est parfait et met fin à l’instance, -Laisser les dépens à sa charge.

En l’espèce, la CPAM de la Meuse, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

L’octroi de délais de de 2 années en règlement de sa créance. - La condamnation de la société DIAC à la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens

Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1366 du code civil.

suivant le placement à l’isolement ; Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu le décret

par décret en Conseil d'Etat. » L’article 9 du décret du 17 mars 1967 dispose que : « La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise

autorisant le maintien en isolement ; Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu le décret

Dit que les dépens éventuels seront supportés par madame [U].

compétent et la loi française applicable ; DÉBOUTE Madame [P] de sa demande en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, et de ses demandes subséquentes ; CONDAMNE Madame [P] aux dépens

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que chaque partie conservera à sa charge les dépens

En défense, la SARL [1], bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée réceptionnée le 28 novembre 2025, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.