Madame [X] [O], comparant seule à l'audience, indique ne plus travailler du fait d'une dépression.

La SAS Renovlogement demande au juge des référés de constater l’existence d’une contestation sérieuse quant à l’obligation de faire sollicitée contre elle et de condamner M.

L’article 1102 du même code rappelle alors que « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites

Le 29 janvier 2021, l'ASL Saint André, en sa qualité de maître d'ouvrage des travaux représenté par Monsieur [N] [T] a conclu un contrat de promotion immobilière avec la société Kartel group.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat de travail à durée déterminée du 23 septembre 2014 requalifié en contrat à durée indéterminée le 1er avril 2015, Mme [U] [C] épouse [H] a été embauchée par la société

Elle est en accident de travail depuis octobre 2025. Elle souhaite mettre en place un plan d'apurement et est en demande d'un accompagnement social pour rétablir sa situation.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 mars 2026 à la demande de la bailleresse pour répondre à la contestation faite par Mme [R] [Q].

En l’espèce, lors des opérations de contrôle, les inspecteurs du recouvrement ont constaté que certains salariés embauchés dans le cadre de contrats saisonniers ont saisi le conseil des prud’hommes aux

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de dommages et intérêts résultant de la violation du pacte de préférence L’article 1123 du code civil dispose que le pacte de préférence est le contrat par lequel

Les demandes seront donc requalifiées en ce sens.

travaux et sera examinée en cette requalification, étant précisé que l'immobilisation des lieux en raison des travaux effectués par le bailleur suite à la sortie des lieux ne peut être en elle-même qualifié

Pierre Cafés demande à la juge des loyers commerciaux de : - fixer le loyer du bail renouvelé au titre des locaux sis à [Adresse 5] et [Adresse 3], donnés à bail commercial suivant contrat n°5100 à compter

et les constats de la caisse.

C'est dans ce contexte que les consorts [M]-[R] ont fait assigner les époux [I], suivant acte d'huissier signifié le 18 février 2022, devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de faire constater

À titre subsidiaire, s’il était fait droit aux demandes de M. [D] et de M. [N], elle sollicite la condamnation de la société P2i à lui rembourser tout montant payé par elle aux demandeurs.

contraire ; MOTIFS DU JUGEMENT Il convient de rappeler que la mission du juge est de statuer sur des litiges qui lui sont soumis et non de constater, de dire et juger, de donner acte aux parties de

Par actes de commissaire de justice du 20 et du 29 janvier 2025, [L] [C] [W] a fait assigner la SARL LES PREMICES et l’ADSEEAV devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins de constater et au besoin

Il y a lieu de constater que les débats ont été rouverts à l’audience du 13 juin 2023, de constater que les dernières conclusions des parties ont été versées aux débats et de prononcer la nouvelle clôture

bénéficiaire des trois contrats, et ce en 2005, 2007, 2008 et 2016 pour le contrat ASSURDIX, et 2003 et 2005 pour le contrat CARAC.

Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande de production de pièces sollicitées, que ce soit les contrats de prêts [13] ou les factures des travaux réalisés en 2021.