Société IMMOBILIERE DU MIDI dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal représentée par Me Sabrina SETTEMBRE, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Me Gérald

syndic en exercice, société OPTIMMO GESTION, SAS elle-même représentée par sa Présidente, société KORIM, SARL, elle-même représentée par son gérant, [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Maître Gérald

Dans ces conditions, la perte de gains professionnels de Monsieur [I] [K] doit être fixée à la somme de 383,61 euros.

[K] [U] ne justifiait d’aucun préjudice matériel consistant en la perte de revenu de sa quote-part successorale, ces revenus revenant à l’usufruitière.

Madame [Y] chiffre ces pertes à 179.520 euros.

Enfin, ils demandent un préjudice de perte de chance de survie, dès lors qu’il est mort prématurément, dans sa 37ème année.

AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSES Syndicat des Coprorpéietaires de la [Adresse 3] [Adresse 1] du [Adresse 4] à [Localité 1] Représenté par son syndic en exercice la REGIE DERVAULT BY GERALDINE

Sur ce, Aux termes de l'article L.133-1 du code de commerce, « Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

DB3R-W-B7H-ZBDP AFFAIRE : [L] [U] / [Y] [O] [A], [P] [T] épouse [A] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 16 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Géraldine

de gains futurs est de 269.214,50 euros selon le détail suivant : 1.Pertes de gains échus (du 17/06/2022 au 17/06/2023) : 40.232 euros 2.Pertes de gains à échoir (à compter du 17/06/2023) : 21.686 (perte

Madame Géraldine CHARLES, première vice-présidente adjointe, statuant en juge unique. Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

Aurélie POULIGUEN-MANDRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J026 Décision du 02 Juillet 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 21/14997 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVGRK COMPOSITION DU TRIBUNAL Géraldine

Rendue par mise à disposition le 05 Juillet 2024 ; Par Caroline ABIVEN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine

Ils contestent la demande pour perte de valeur des parcelles, dès lors que les servitudes de tréfonds étaient préexistantes à la vente des terrains, qu’aucun PLU n’est versé et que la perte de valeur du

[K] ne permet pas d’affirmer que ce dernier a abondé son compte courant par des acomptes en numéraire ou pour des compensations justifiées.

GÉNÉRALE DE L’EDUCATION NATIONALE (MGEN) [Adresse 5] [Localité 9] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sarah CASSIUS, Vice-Présidente Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente Madame Géraldine

La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public ».

, Président rapporteur GREFFIERE : Sèverine MOLINIER, Le magistrat rapporteur a rendu compte des débats dans le délibéré du Tribunal composé de : PRESIDENT : Matthieu DUCLOS, Président JUGES : Géraldine