La SARL EABS ENTREPRISE GENERALE “MEDOC ISOLATION” n’ayant pu être touchée par l’assignation, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé le 27 juillet 2023.

Compte tenu de ce refus d'actualisation contradictoire de la valeur vénale du bien, l'expert a maintenu la valeur vénale déterminée par le service des expertises du notariat à hauteur de 585.000 euros.

d’indisponibilité de son véhicule en date du 17 avril 2025, un procès-verbal d’immobilisation avec enlèvement de ce véhicule par acte du 27 mai 2025 et enfin un commandement de payer en date du 4 juin

Maître [V] [T], notaire désignée, a établi un projet d’état liquidatif et dressé un procès-verbal de carence de Monsieur [F] [R] par acte du 31 mai 2024.

La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris.

Le 21 septembre 2004, un procès-verbal de saisie-vente transformé en procès-verbal de carence a été dressé.

assignation, - Ordonner la restitution du véhicule sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, étant précisé qu’en cas de restitution, la valeur vénale

Dans ce même procès-verbal, le commissaire de justice instrumentaire a convoqué la partie évacuée, l'acte étant remis à personne, à comparaître devant le juge de l'exécution à l'audience du 9 mars 2026

professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou des biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale

Monsieur [V], assigné suivant procès-verbal délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile (vaines recherches), n'a pas comparu.

de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale

’évaluer le niveau d’ensoleillement sur la propriété des époux [G] et l’impact de la construction réalisée par la SARL TALA, et ce pour chacune des trois maisons; - s’agissant de la perte de valeur vénale

professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou des biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale

taux contractuel de 18% l’an à compter du 1er mars 2023, date du premier incident non régularisé - lui donner acte de ce qu’elle procédera à la reddition des comptes par détermination de la valeur vénale

Elle fait valoir que le procès-verbal d'accord n'a été exécuté que partiellement par M.

De son côté, l'administration fiscale a démontré que la valeur vénale résultant du calcul en utilisant le taux de capitalisation de 2,8 % appliqué aux loyers y compris au loyer fictif de l'appartement

Monsieur [N] a produit un avis de valeur vénale du bien établi le 14 juin 2023 par l’agence [12] qui a estimé le bien entre 1.100.000 et 1.150.000 euros net vendeur.

Le procès-verbal de description a été établi le 17 mai 2024 par Me. [I] [A] pour la SELARL AD LITEM, Commissaire de justice à [Localité 13].

. - donner mission à Maître [X] d'évaluer la valeur vénale de l'immeuble sis [Adresse 10] à [Localité 16] au jour le plus proche du partage, les frais d'expertise étant à la charge de Monsieur [J]. - autoriser

] [X], la SARL [W], la SARL DORE Technibois ayant participé courant 2021 et 2022 à la rénovation de sa maison [Adresse 6] à [Localité 5], dont elle avait pris possession en l’absence de tout procès-verbal