possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou des biens dépourvus de valeur marchande

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

VESTA Marchand de biens Immatriculée au RCS de NANTES sus le numéro 912 784 436, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [B] [R], Président, domicilié en cette qualité au siège [Adresse

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

TOULOUSE DÉFENDEUR : Monsieur [P] [S] [K] né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 9] (SOMALIE) domicilié : chez MADAME [X] [F] [B] [Adresse 7] [Localité 5] ayant pour avocat Me Marie-Laurence MARCHAND

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [D] [H] [U] [G] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Emmanuelle MARCHAND

ACAP 9 rue d’Alger 06600 ANTIBES représentée par Me Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Jessica DALMASSO, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR: Monsieur [R] [N] 739 avenue Jean Marchand

B4A, sise [Adresse 4], marchand de biens s’engageant à revendre l’immeuble dans les 5 ans, représentée par Maître BRAUN, avocat le plus offrant et dernier enchérisseur, l’immeuble mis en vente, au prix

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou des biens dépourvus de valeur marchande

possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou des biens dépourvus de valeur marchande

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 14 Mars 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 18 Janvier 2024 GROSSE : Le 15 mars 2024 à Me MARQUAND-GAIRARD

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 14 Mars 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 11 Janvier 2024 GROSSE : Le 15 mars 2024 à Me MARQUAND-GAIRARD

professionnelles autorisées par le bail, dc la situation et de l'état des locaux, 1°/ tous éléments permettant de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction a) dans le cas d’une perte de fonds (valeur marchande

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

possèdent rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels, indispensables à l'exercice de leur activité professionnelle, ou des biens dépourvus de valeur marchande

possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante, et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou des biens dépourvus de valeur marchande

professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction : a) dans le cas d’une perte de fonds (valeur marchande