La caisse primaire d’assurance maladie du GARD (CPAM) sollicite l’homologation de l’avis rendu par le CRRMP PACA Corse.

Juger la créance de l’URSSAF PACA prescrite Débouter l’URSSAF PACA de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

SCCV [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Géraldine PUCHOL, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 9] [Localité 4] Représentée par Mme [X]

l’URSSAF PACA à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner l’URSSAF PACA aux entiers dépens.

Il statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Copie délivrée à la SELARL G.P & ASSOCIES la SELARL PARA FERRI ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02236 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KPEY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES 1ère Chambre Civile

[Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°24/04127 du 08 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 24/02513 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5A4Z AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA

À la barre, la représentante de l'URSSAF PACA, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister. M. [P] [X] est représenté par son avocat.

L’URSSAF PACA, par l’intermédiaire de son conseil indique être dans l’impossibilité de transmettre l’accusé de réception de la mise en demeure et renonce ainsi à sa créance.

L’URSSAF PACA a donc valablement pu décerner la contrainte pour le recouvrement des cotisations impayées.

du 26 octobre 2021 émise par l’URSSAF PACA à son encontre pour un montant principal de 18.978 € ; -débouter l’URSSAF PACA de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

En l’espèce, l’URSSAF PACA précise les modalités de calcul des cotisations 2018.

70302 – 21 rue Ahmed Litim 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/03121 du 10 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 23/00991 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3H6X AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA

Du fait de l’opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal.

MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/01604 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4QKF MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le à Me PEZET Copie certifiée conforme délivrée le à Me MARCOU Copie aux parties

D'UN MONTANT DE 717 EUROS (2EME TRIMESTRE 2023) MISE EN DEMEURE N°0070749253 DU 28/07/2023 N° COTISANT : 9370000020600090466 Code recours : 88B N°minute: 24/03258 DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA

Il appartient ainsi à Monsieur [M] [O] de former ses demandes de remise de majorations et de délais de paiement auprès du Directeur de l’URSSAF PACA.

L’URSSAF PACA, aux termes de ses écritures déposées à l’audience par son conseil, demande au Tribunal de : - Rejeter le recours de Monsieur [Y], - Dire et juger que l’URSSAF PACA était fondée à adresser