TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEFRANCHE SUR SAONE [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] RÉFÉRENCES A RAPPELER : N° RG 26/00002 - N° Portalis DB2I-W-B7K-C6LH Minute : 26/59 JUGEMENT Du : 21 Mai 2026

Dans l’affaire entre : DEMANDEURS Monsieur [I] [L] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (71) demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laurent DUZELET, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

, demeurant, [Adresse 5] Monsieur, [Z], [O] de nationalité Française, demeurant, [Adresse 5] représentés par Maître Sophie LITTNER-BIBARD de la SCP LITTNER-BIBARD, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE

Mme [W] n'a donc pas pu consentir de manière éclairée à la pose de couronnes sur ses deux dents saines.

LURE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00007 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DEYE Minute n° 25/175 [S] [Q] C/ [T] [D] Me Anne LAGARRIGUE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/01357 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7RL 3 copies GROSSE délivrée le22/01/2024 àMe Sébastien BACH Me Catherine LATAPIE-SAYO

LATAPIE-SAYO Le 26/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex ORDONNANCE DE

indemnisable résultant de l'accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain

Les demandeurs font valoir au contraire que leur mère était parfaitement saine d’esprit.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 09 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00699 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZFRA AFFAIRE : [H] [J], [A] [J], [I] [J], [V] [J], [L] [E], [U] [E] C/ CPAM DE SAONE ET LOIRE, L’AUXILIAIRE

souffrait qui réduisaient son espérance de vie au fil des semaines, ce qui le perturbait en lui faisant perdre ses points de repère, et que son état psychologique était tel qu’il ne pouvait pas être sain

par des troubles cognitifs, des troubles de l’orientation temporo-spatiale, une altération du jugement et une anosognosie des troubles avec une perte progressive d’autonomie » et qu’elle « n’était pas saine

Réponse du tribunal Aux termes de l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 841.505.175 dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 2] ayant pour avocat Maître Laurent DUZELET, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE

Représenté par Me Clémence GUERIN, avocat postulant au barreau de MACON substituée par Me Pierre DELARRAS, avocat au barreau de MACON et Me Sophie CORNELOUP, avocat plaidant au barreau de CHALON-SUR-SAONE

naissance 2] 1973 à [Localité 3] de nationalité Française Chargée de clientèle, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Julien DUQUENNOY de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE

Aux termes de l’article 901 du code civil: “Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence.”

- N° Portalis DBWH-W-B7H-GRB2 AFFAIRE : [B] / [P] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEUR Monsieur [Z] [B] né le 17 Juillet 1971 à VILLEFRANCHE SUR SAONE