TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58545 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPB6 N°: 8 Assignation du : 11 et 12 Décembre 2025 EXPERTISE[1] [1] 4 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert

N° RG 23/03996 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROGJ DEMANDEUR : Madame [I] [F] épouse [D] née le 30 Janvier 1979 à POISSY (78300) de nationalité Française domiciliée : chez Me PERON Floriane 2A rue de Vergennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30G Minute N° RG 26/00430 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OQZ 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

notamment d’importantes fissures à l’intérieur du bâtiment et d’un déversement de maçonnerie, sur les murs mitoyens avec la copropriété de la résidence l’ETOILE DU NORD, causé par la présence d’une végétation

Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : S.C.I.

, dont le siège social est sis [Adresse 6] non représentée OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX (ONIAM), dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Thomas VERDET

Interdire à Monsieur [C] [RR] et Madame [S] [RR] de couper les haies de la propriété de Monsieur [X] [O] et Madame [Z] [O].

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat COPIE CERTIFIEE CONFORME : AVOCAT COPIE EXPERT 1 COPIE DOSSIER 1 MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA 2

DEFENDEURS : Monsieur [X] [W] Les Planesses 34360 BABEAU-BOULDOUX Défaillant Commune DE VILLEPASSANS Représentée par son maire domicilié en cette qualité mairie de VILLEPASSANS 5 rue du 25 août 1944 4 copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expédition exécutoire à: - Me Blanche DE GRANVILLIERS LIPSKIND Copie certifiée conforme à: - Me Blanche DE GRANVILLIERS LIPSKIND délivrées le: ■ Charges

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51068 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36ZI N° : 8-CB Assignation du : 05 et 08 février 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL COPIES 3 MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 23/03974 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OO6K

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me DUMAINE-MARTIN Copie certifiée conforme délivrée le : à Me SECK ■ Charges de copropriété N° RG 24/08160 N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires à: -Maître Jean-Julien BAUMGARTNER -Maître Catherine DAUMAS Copies certifiées conformes à: -Maître Jean-Julien BAUMGARTNER -Maître Catherine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires à: -Me Marc-Robert HOFFMANN NABOT -Me Julien FERTOUC Copies certifiées conformes à: --Me Marc-Robert HOFFMANN NABOT -Me Julien FERTOUC

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.