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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 1
669aad8430bd4f0c3f6b1e84
15 juillet 2024
il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens, la SARL DES NEGOCIANTS LE SOUK demande au tribunal de : « JUGER que l’action en déplafonnement s’oppose à une prescription biennale,JUGER que le congé
Service des référés
65a6d83247251e2b2424bbc4
16 janvier 2024
Par exploit du 25 septembre 2013, l'indivision [E] venant aux droits de Madame [N] [E] a signifié à la société LE CRISTAL un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer annuel hors charges et
Loyers commerciaux
668ed1782980a82f59d99235
10 juillet 2024
[Y] [J] a donné congé à la société TARTERIE LEPIC pour le 30 septembre 2023, avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2023 et fixation du loyer annuel à la somme de 35.000 euros hors
Pôle Civil section 2
697755f4cdc6046d47c22162
7 janvier 2026
Par acte d’huissier de justice du 17 mai 2021, Madame [U] [E] née [C] a fait délivrer un congé avec offre de renouvellement de bail commercial à la société PHARMACIE [R] portant sur les locaux sis [Adresse
LOYERS COMMERCIAUX
668592251d2b47a9d8cb83f3
3 juillet 2024
Le bail commercial a fait l’objet d’actes de renouvellements successifs, le dernier renouvellement étant intervenu à compter du 1er avril 2011, moyennant un loyer annuel d’un montant de 14.000 euros.
Chambre 5/Section 4 - LC
65b15e1cb9f94e98464d8614
23 janvier 2024
Par exploit du 23 avril 2019, la société JDS a fait signifier à la société Diez un congé avec offre de renouvellement pour une nouvelle période de neuf ans à compter du 1er mars 2020 moyennant un loyer
6631370819f939ca6242ddf0
26 avril 2024
Par acte d’huissier du 10 octobre 2017, la société KC 5 a signifié à la société Thom un congé avec offre de renouvellement pour une durée douze ans à compter du 1er juillet 2018 moyennant le versement
CH1 Contentieux Général
6780502d9c3ba90f51dca002
9 janvier 2025
Au terme du bail, la SASU BROSSETTE a demandé le renouvellement du bail et celui-ci s’est régulièrement renouvelé le 1er octobre 2011.
662a9fdcc8a1343b8cd62657
24 avril 2024
Par acte sous seing privé en date du 17 janvier 2011 renouvelé en 2019, Monsieur [Z] a donné à bail commercial à la société FM - LA BONNE CHAISE des locaux situés en rez-de-chaussée et sous-sol de l'immeuble
Chambre 3 cab 03 D
6633d7a1c0d3e3fe99d160cd
2 mai 2024
Par acte du 22 juin 2018, la société UNI MUR a signifié congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 31 décembre 2018.
8ème chambre
686ec5cd72b5e5e648cb9ffe
7 juillet 2025
Le nouveau bail commence à courir à compter de la date d'effet du congé avec offre de renouvellement, bien que le loyer n'en ait pas encore été fixé (Civ. 3e, 21 mars 1990, n°88-20.402).
18° chambre 2ème section
66a14633bfa4c7b1df1a94de
24 juillet 2024
C.RUTHY devant ce tribunal aux fins de les déclarer recevables et bien fondés dans leur action et : "- Valider le congé sans offre de renouvellement délivré le 15 mars 2021 pour le 30 septembre 2021.
662bf158e266e89ef118a0c0
Par acte d'huissier de justice signifié le 26 septembre 2018, la société SCI [Adresse 10]-[Adresse 6] a délivré à la société HSBC FRANCE congé pour le 31 mars 2019 et offert le renouvellement du bail à
65c3d94fc432ce7d11a6caf2
30 janvier 2024
Un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer annuel porté à la somme annuelle de 109.000 euros hors taxes et hors charges a été délivré au preneur par acte extrajudiciaire du 18 octobre 2017
6585e2a2638cf45b25ce6991
22 décembre 2023
Par acte extrajudiciaire du 19 mars 2020, la SCI BERAHA a signifié à la société PRINTANIA HOTEL un congé à effet du 30 septembre 2020 avec offre de renouvellement à compter du 1er octobre 2021 pour un
65c3d9eac432ce7d11a700ec
1 février 2024
LE BI-CONTINENTAL un congé portant offre de renouvellement du contrat de bail commercial pour le 30 septembre 2007, en proposant que le loyer du bail renouvelé soit fixé au montant annuel de 41.500 euros
Chambre 1 cab 01 A
6a0cabdecdc6046d4739c0f8
19 mai 2026
février 2022, la SCI LES PANNETTES a fait délivrer à la société MVM LOGISTIQUE France, à la SELARL AJ UP et à la SELARL AJ MAYNET & ASSOCIES, en leur qualité d’administrateurs judiciaires de celle-ci un congé
6a0cac0dcdc6046d4739c41c
28 février 2022, la SCI LOCAMON a fait délivrer à la société MVM LOGISTIQUE France, à la SELARL AJ UP et à la SELARL AJ MAYNET & ASSOCIES, en leur qualité d’administrateurs judiciaires de celle-ci un congé
18° chambre 1ère section
65c3d956c432ce7d11a6cbab
Par acte extrajudiciaire du 28 juin 2017, [Localité 7] HABITAT-OPH a fait signifier à la société [Z]-NET-MULTI-SERVICES un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er janvier 2018, proposant la
65b2b585fd6229a4e58a5b23
25 janvier 2024
La bailleresse a signifié un congé avec offre de renouvellement à effet au 20 septembre 2015 moyennant un loyer supérieur au précédent, puis a fait valoir son droit d'option en délivrant à la société preneuse
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