La demanderesse expose qu’elle est propriétaire du lot de copropriété n° 2 (d’une superficie d’environ 2 900 m2) d’un immeuble situé [Adresse 1] visé par une ordonnance d’expropriation du 19 juin 2020

Par ordonnance du 13 novembre 2023, le juge de l’expropriation a déclaré exproprié immédiatement pour cause d’utilité publique au profit de la SAS CDC Habitat Action Copropriétés, le Bâtiment C de la résidence

En conséquence : -Débouter la SAS LES ANIMATIONS DU CHAMP DE FOIRE de l’ensemble de ses demandes.

Suivant ordonnance du 15 mars 2023, le juge de l’expropriation a organisé le transport sur les lieux, qui s’est tenu le 12 mai 2023 en présence du représentant et du conseil de la SARL FINANCIERE CANSIER

Suivant ordonnance du 15 mars 2023, le juge de l’expropriation a organisé le transport sur les lieux, qui s’est tenu le 12 mai 2023 en présence de monsieur [S] et de son conseil, des représentants et du

d’expropriation.

Par une requête datée du 22 mai 2025 et reçue le 26 mai 2025 au greffe de l'expropriation, la commune de Livry-Gargan a saisi la juridiction de l'expropriation du tribunal judiciaire de BOBIGNY aux fins

Par ordonnance du 30 août 2023, le transport a été fixé au 11 octobre 2023.

Par ordonnance du 6 mars 2025, le juge de l’expropriation a fixé la date de visite des lieux et de l’audience qui s’ensuit, au 24 avril 2025.

En l'espèce, la société SEQUANO AMENAGEMENT justifie que par ordonnance d'expropriation en date du 6 juillet 2023 rendue par le tribunal judiciaire de Bobigny, l'EPFIF a été déclaré exproprié immédiatement

Par ordonnance rendue le 24 avril 2023, le juge de l’expropriation a fixé le transport sur les lieux et l’audition des parties au 22 juin 2023.

de l'appréciation de la consistance des biens expropriés lorsque l'ordonnance d'expropriation n'est pas encore rendue au jour du jugement (Civ. 3, 11 octobre 1977, 76-70.306 ; Civ. 3, 18 décembre 1991

Par une requête datée du 17 décembre 2024 et reçue le 19 décembre 2024 au greffe de l'expropriation, la commune des Pavillons-sous-Bois a saisi la juridiction de l'expropriation du tribunal judiciaire

à la situation des biens expropriés.

Décision du 24 Juillet 2024 Minute n° 24/189 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:

Par ordonnance du 08 mars 2023, le transport a été fixé le mercredi 05 avril 2023.

au Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, désignée le 22 décembre 2023 par ordonnance n°608/2023 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, rectifiée par ordonnance n°18/2024 du 10

MIN: 24/00006 Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée spécialement en qualité de juge de l’Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente

En l’espèce, en l’absence d’ordonnance d’expropriation, la consistance du bien doit être appréciée au jour de la décision. 3) Sur la date d’estimation du bien L’article L. 322-2 du Code de l’expropriation

Dans le cadre de ce projet, le Juge de l’expropriation de la Haute-Garonne, par ordonnance du 4 juin 2024, a transféré la propriété de locaux commerciaux dans lesquels la SASU BH COIFFURE exerce une activité