la validité du commandement quitter les lieux et à titre subsidiaire à obtenir un délai avant expulsion ; Vu les conclusions responsives et récapitulatives n°1 datées du 29 juillet 2025 par lesquelles

Il ressort des conclusions des parties qu’elles interprètent le testament de [A] [V] comme léguant à titre particulier les ¾ en pleine propriété du bien immobilier situé à [Localité 68] à M.

provisionnel la somme de 202 400 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 29 février 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, lesdits

La propriété située en face, de l’autre côté de la rue n’est pas contigue à la propriété de la société CARDIMMO, cette propriété a elle-même une vue sur la propriété de la société CARDIMMO de même d’ailleurs

En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privée.

de l’étanchéité du terrasson attenant à la véranda et responsables de plein droit au titre des troubles anormaux de voisinage

I-271), la protection du droit fondamental de propriété, dont font partie les droits liés à la propriété intellectuelle, doit être mise en balance avec celle d'autres droits fondamentaux. 45 Plus précisément

en pleine propriété, et de trois quarts en usufruit, soit de l’usufruit de tous les biens composant sa succession, le tout à son choix exclusif.

La SA RENOVATION CONCEPT INGENIERIE et M.

Aux termes de ses statuts, la SCPP est un organisme de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes, régie par le Titre II du Livre III du code de la propriété intellectuelle, qui a notamment

Il résulte des dispositions des articles 688, 691, 701 et 702 du code civil qu’une servitude conventionnelle de passage est une servitude discontinue qui ne peut s'établir que par titre, que le titre fixe

à titre de dommages et intérêts, en indemnisation des préjudices subis du fait des violations commises au titre du droit de propriété ; condamner Monsieur [P] [T] à leur payer la somme de 3 000,00 euros

Par conséquent, la demande de Messieurs [G] et [O] [E] formulée au titre des frais irrépétibles et dirigée contre la commune de YENNE sera rejetée.

840,04 euros au titre de l’article 7.1 du contrat de bail ; - dire que le dépôt de garantie demeurera acquis à titre de premiers dommages et intérêts ; - fixer et condamner provisionnellement la SAS JYS

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.

L'équité justifie de rejeter toutes les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

dus en cas de poursuite du bail, soit 724,18€ par mois, - condamné solidairement monsieur [Y] [N] et madame [J] [M] épouse [N] à payer en deniers ou quittances aux époux [Z] la somme de 1.370,95 € au titre

et charges si le contrat n’avait pas été résilié par l’effet de la clause résolutoire ; - condamner la SARL Advantis Expertise à lui verser la somme de 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de

En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privée.

I-271), la protection du droit fondamental de propriété, dont font partie les droits liés à la propriété intellectuelle, doit être mise en balance avec celle d'autres droits fondamentaux : “45 Plus précisément