par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, soit la somme de 840 € arrêtée au 9 janvier 2025 ; et sollicité une indemnité de 1 170 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédures civile ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la jonction des procédures En application de l’article 367 du code de procédure civile; Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs

MOTIFS Selon les dispositions des articles L733-10 et suivants et L 741-7 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux

32 et 122 du code de procédure civile, de l’article 789 du code de procédure civile, et de l’article L.121-12 du code des assurances, de ; - DECLARER que la SMABTP est légitimement subrogée dans les

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Les juges saisis d'une demande présentées dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets de résiliation,

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédures civile ainsi qu’aux entiers dépens.

SUR CE, Sur les délais pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

Conformément aux dispositions de l'article 2 du code civil, la clause résolutoire du contrat précité ne peut être acquise qu'à l'issue du délai de deux mois prévu au contrat de bail.

Il résulte de l'article 2274 du Code civil que la bonne foi se présume et qu'il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

c) Sur l’identification de l’administrateur provisoire Les causes de nullités pour vice de fond sont limitativement énumérées à l’article 117 du code de procédure civile.

1136-1 du code de procedure civile et 815 du code civil, la vente aux enchères publiques de divers immeubles dépendant de l’indivision post-communautaire et sa condamnation au paiement d’une somme de

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.