Sur la demande en restitution du trop-perçu de loyer En application de l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989, Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de

consorts [W] à l’encontre de VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, maître d’ouvrage de l’opération non tenu par la garantie de parfait achèvement, visant à lever les réserves suivantes, non visées dans le procès-verbal

de la prise de possession, ou lors des procès-verbaux de réception ; ○dans l‘hypothèse où les vices auraient été cachés, préciser la date à laquelle ils se sont révélés ; ○préciser la nature des désordres

Elle a abouti à la signature d’un protocole d’accord signé le 6 mars 2024. Ce protocole n’a cependant pas été exécuté en raison notamment de demandes de modifications ultérieures à la signature.

Au soutien de sa demande de provision, la SAS LITEGO verse aux débats divers procès-verbaux de constats, faisant état de traces d’infiltrations et de la présence de pigeons ayant pénétré dans le hangar

Elle précise avoir fait établir un procès-verbal de constat de commissaire de justice le 07 décembre 2023.

Un procès-verbal de réception des travaux a été établi les 12 et 13 juin 2018, le maître de l’ouvrage y émettant certaines réserves et l’entrepreneur s’engageant à y remédier au plus tard pour le 30 juin

En l’espèce, il résulte du procès-verbal du commissaire de justice établi le 30 septembre 2019 et du rapport d’expertise judiciaire que les désordres suivants ont été constatés : - le garde-corps se descelle

Lors de l’hiver 2018, elle a constaté des désordres sur les tuiles de sa maison. Elle a sollicité la société CPTE en vue de réparations des dommages sur toiture.

BAUDIN ne justifie pas de la perte de chance de ne pas pouvoir louer les ateliers dès lors qu'il ressort de l'expertise que tous les ateliers ne sont pas touchés par les désordres, ni dans la même ampleur

Il fait également valoir que le syndic ne lui a pas communiqué les procès-verbaux des assemblées générales des années 1990 à 2000 et que la résolution n°26 du procès-verbal du 02 juin 2022, apportant une

maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

[I] [N], ont confié à la société ATELIER FB la maîtrise d’œuvre des travaux, - les travaux ont fait l’objet d’une réception avec réserves ne portant pas sur la VMC le 29 mars 2024, - par courriel du

La réception marque le point de départ des garanties légales. Les désordres apparents, qui n’ont pas fait l’objet de réserves lors de la réception, échappent à toute garantie.

A – Sur les désordres Dans un procès-verbal de constat du 26 avril 2012, l'huissier intervenu dans les locaux loués par la SARL Terrasse Concept Île-de-France dit avoir constaté les manifestations courantes

Les travaux ont été réalisés le 4 juillet 2022 et ont fait l’objet d’un procès-verbal de réception sans réserve, non daté, signé par Mme [K] [N]. Une facture a été émise ce même jour par la S.A.S.

de la vente, le bien ne présentait aucun désordre et était en parfait état, que le lot 329 était situé au niveau -1 de l’appartement en Duplex, accessible par un escalier intérieur et que Mme [Z] et M

survenance des désordres que leurs assurées, les sociétés [P] et LCDP, dès lors qu’ils avaient connaissance du défaut de titre de Monsieur [P] pour la réalisation de ces travaux.

Ils considèrent que la garantie de parfait achèvement prévue à l’article 1792-4 n’a pas vocation à s’appliquer en l’espèce, que les causes et l’origine du désordre n’ont été connues qu’après le dépôt du

Il conteste l'irrégularité du procédé de signature électronique, dès lors qu'il s'agit d'une signature manuscrite.