MOTIFS Sur le désistement d’instance et d’action L’article 787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

Par conséquent le Tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le caractère non avenu de l’ordonnance d’injonction de payer à l’audience.

Il convient donc de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE Ordonnance N° du 10 Octobre 2024 Chambre des référés N° RG 24/00549 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PR37

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ********* Ordonnance N° 24/01428 du 11 Octobre 2024 Chambre des référés Rôle N° N° RG 24/00631

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ********* Jugement N° 25/00200 du 03 Juillet 2025 Chambre des référés Rôle N° N° RG 25/

au barreau de RENNES CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE Représentée par Madame [K] [Z], munie d’un pouvoir Pièces délivrées CCCFE le CCC le JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION

[Localité 5] Objet de la requête : Refus médical d’attribution d’une pension d’invalidité P.J : Ordonnance du 29/04/2024 Madame, J’ai l’honneur de vous transmettre l’ordonnance constatant l’extinction

H2 BATIMENT ; Il convient en conséquence de constater le désistement d’action, l’extinction de l’instance par voie accessoire et notre dessaisissement.

MOTIFS Sur le désistement d’instance L’article 787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

MOTIFS Sur le désistement d’instance et d’action L’article 787 du code de procédure civile prévoit que « le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION Ordonnance N° du 15 Octobre 2024 Chambre des référés N° RG 22/01103 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION ********* Ordonnance du 21 Mai 2026 Chambre des référés N° RG 25/00492 -

MOTIFS Sur le désistement d’instance L’article 787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

MOTIFS Sur le désistement d’instance et d’action L’article 787 du code de procédure civile prévoit que « le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

MOTIFS Sur le désistement d’instance et d’action L’article 787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

et d’action L’article 787 du code de procédure civile prévoit que « le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

En cours d'instance, les parties se sont rapprochées et ont conclu un protocole d'accord transactionnel en date du 22 octobre 2025 à la suite de concessions réciproques.