SOL & BO, société à responsabilité limitée ayant son siège social [Adresse 17] MARSEILLE (13005), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 983 986 700, représentée

GARAGE DU SEL, dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par son gérant M.

FRANCE IARD de leurs condamnations dans la limite de 50 % ; CONDAMNE la société ASSERVA à garantir la société EVALOR de ses condamnations dans la limite de 50 % ; CONDAMNE l'EARL [P] à verser à

Sur la responsabilité du gérant : L’article 1850 du code civil prévoit dans son premier alinéa que « Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions

ANIMAUX, dont le siège social est sis 13 Avenue Charles De Gaulle - 94470 BOISSY-SAINT-LÉGER L’ASSOCIATION SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX, dont le siège social est sis 39 Boulevard Berthier - 75847 PARIS

[K] et lui, que s'il a été son interlocuteur principal c'est en sa qualité de gérant de la société [N] Immobilier et qu'il a toujours agi au nom et pour le compte de cette société. Il prétend que M.

M20 exercant sous l’enseigne PACIFIQUE R.E.E.D / PACIFIQUE R.I-I.D Société A Responsabilité Limitée immatriculée au Ridet de NOUMEA sous le numéro 1 341 296.001, représentée par son mandataire liquidateur

ITO RA (Société à responsabilité unipersonnelle) RCS n°10 192 B, n°Tahiti 951871 représentée par son Gérant M.

[P] et la société Auto-Mobile sera annulée pour cause de dol.

Aux termes de la même clause, il est stipulée qu’« à l’égard des tiers, les gérants agissent ensemble ou séparément en engageant la société par les actes entrant dans l’objet social.

A titre subsidiaire, elle demande de limiter sa responsabilité à la somme de 2 562,29 euros.

Des devis établis par ladite société ont été signés et les travaux ont débuté en mai 2023. Différentes factures ont été adressées à la SCI [E] [A].

JUDICIAIRE DE VERSAILLES Chambre des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RÉTABLISSANT LA PROCÉDURE AU RÔLE rendue le 25 Avril 2024 N° RG 24/00391 - N° Portalis DB22-W-B7I-R64D DEMANDERESSE : NOVARER, société

garantie à l’encontre de la société Allianz IARD ; – subsidiairement, dire et juger que la responsabilité de Monsieur [Z] et par voie de conséquence la garantie de la société Allianz IARD devra se limiter

vente, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 834 175 879, dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Martine DUPUIS

En sa qualité de bailleur et gérant de la S.A.R.L.

Le limiteur a enfin de nouveau fait l’objet d’un réglage le 11 décembre 2019, sur la base de cette seconde étude d’impact. La société Dandelion produit également un courrier de M.

ESQUISSE, société à responsabilité limitée au capital social de [Localité 6] euros, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 489 262 980, dont le siège social est sis [Adresse 7], agissant diligences

AJASSOCIES, Société d’exercice libéral à responsabilité limitée, au capital social de 3 976 500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le No. 423 719 178, prise en la personne de Maître [S] [N] es qualité

[C], gérant de la société [U] Conseil, pour son avis sur la proposition indemnitaire faite par l'assureur dommages-ouvrage. M.